Aujourd'hui, parlons budget des personnes protégées !

Aujourd’hui, nous abordons la question épineuse du budget des personnes protégées ! Le budget est un sujet central dans l’exercice des mesures de protection tant pour les majeurs protégés que pour les protecteurs familiaux et professionnels.

A travers la situation d’Albert, découvrons des solutions inclusives pour garantir, lorsque cela est possible, l’autonomie budgétaire des personnes protégées !

Pourquoi parler budget des personnes protégées ?

Le Code civil prévoit que le protecteur familial ou professionnel gère les dépenses et les ressources, lorsque l’une des mesures suivantes est prononcée par le juge :

la sauvegarde de justice (selon les missions énumérées dans le jugement) ;
la curatelle aménagée ou renforcée ;
la tutelle ;
l’habilitation familiale avec représentation.

Etablir régulièrement un budget assure un suivi efficace de la mesure de protection. En effet, cet acte permet de faire le point sur les ressources et les dépenses du majeur protégé. Par conséquent, il favorise la sécurité financière.

Aussi, travailler le budget avec la personne protégée, c’est lui donner des compétences indispensables pour envisager, lorsque cela est possible, un allégement voire une mainlevée de la mesure de protection.

Etablir le budget des personnes protégées : est-ce une obligation légale ?

Etablir un budget prévisionnel est une obligation légale lorsqu’il s’agit d’une curatelle renforcée (art. 472 du Code civil) ou d’une tutelle.

Art. 503 du Code civil :

« Le tuteur fait procéder, en présence du subrogé tuteur s’il a été désigné, à un inventaire des biens de la personne protégée, qui est transmis au juge dans les trois mois de l’ouverture de la tutelle pour les biens meubles corporels, et dans les six mois pour les autres biens, avec le budget prévisionnel. Il en assure l’actualisation au cours de la mesure ».

La loi prévoit donc que la personne chargée de la mesure de protection établit un budget prévisionnel, à l’ouverture de la mesure de protection, au moment de l’inventaire.

Ce budget est actualisé au cours de la mesure de protection.

Dans les autres cas, dresser un budget ne répond pas à une obligation légale, sauf si le juge le demande expressément dans le jugement.

Pour autant, à partir du moment où le protecteur gère les ressources et les dépenses de la personne protégée, il est vivement recommandé d’établir un budget pour s’assurer de son équilibre.

De plus, un travail avec le majeur peut également être entrepris pour envisager son retour vers l’autonomie financière.

L'exemple du budget d'Albert !

Albert a 72 ans. Il est retraité et vit seul à son domicile, dont il est locataire.

Il reçoit fréquemment la visite de son fils et de ses petits-enfants.

Du fait de troubles cognitifs importants, Albert bénéficie d’une mesure de protection juridique. C’est lui qui en a fait la demande, il y a quelques années. Son fils exerce sa mesure de protection.

Avec cette mesure, Albert est plus serein pour réaliser certaines démarches importantes.

Néanmoins, il se pose des questions concernant son budget et les sommes d’argent qu’il perçoit pour faire face à ses dépenses courantes (alimentation, loisirs…).

Parfois, cette situation est source de tensions entre Albert et son fils, qui ne peut pas toujours donner suite à ses demandes d’argent.

Son fils a donc travaillé avec Albert pour qu’il comprenne mieux son budget et le montant de l’excédent qui lui est remis chaque mois.

Pour ce faire, il lui apporte régulièrement des supports pour qu’il soit en mesure de bien identifier ses ressources et ses dépenses.

L’objectif est de l’aider à conserver son autonomie.

Le fils d’Albert actualise les outils dès que la situation financière de son père évolue. En même temps, celui lui permet de l’informer sur l’état de ses comptes.

Quels sont les outils créés par le fils d'Albert ?

Les outils qui peuvent être créés sont nombreux et doivent être adaptés aux facultés de compréhension de la personne protégée.

Graphique circulaire, liste, tableau Excel… Voici deux exemples qui peuvent faciliter la lecture d’un budget :

Liste simplifiée des ressources et des dépenses

Arbre des dépenses

Quels sont les objectifs poursuivis par le fils d'Albert
en créant ces supports ?

Aider son père à comprendre de manière éclairée son budget et le montant de l’excédent qui lui est remis.

Accroître son autonomie en le sensibilisant à sn budget, ses réalités et ses contraintes.

Apaiser sa relation avec son père en assurant un exercice transparent de la mesure de protection. De plus, le budget aide Albert à mieux comprendre les réponses négatives qui peuvent être données par son fils.

Quelles sont les conséquences sur sa vie personnelle ?

Il convient de rappeler que l’exercice d’une mesure de protection est, en priorité, confiée à la famille (art. 415 du Code civil).

Aujourd’hui, plus de 500 000 familles remplissent cette mission auprès d’un proche.

Néanmoins, l’exercice d’une mesure par un membre de la famille reste une responsabilité, qui a un impact sur la vie familiale et personnelle du protecteur.

Cet engagement est d’autant plus fort que le protecteur familial exerce aussi parfois le rôle d’aidant familial.

En créant des outils qui permettent à son père de mieux comprendre son budget, son fils est souvent obligé de les préparer le soir après son travail ou pendant les week-ends.

Cela peut créer un sentiment d’épuisement chez le fils d’Albert et les membres de sa famille. Par conséquent, ils ont besoin d’être soutenu par les acteurs publics et privés.

Ces derniers peuvent faciliter le quotidien des protecteurs familiaux (et professionnels) en créant des outils et des supports qui simplifient les démarches quotidiennes effectuées dans le cadre de la mesure de protection.

Comment les organismes bancaires peuvent ils soutenir Albert et son fils pour faciliter la gestion budgétaire ?

Autoriser la personne protégée à accéder à la consultation de ses comptes, que cela soit au guichet ou sur son espace client.

Garantir l’autonomie des personnes protégées en créant des supports inclusifs adaptés et facilement compréhensibles.

Soutenir les protecteurs familiaux (et aussi professionnels) en mettant à leur disposition des outils qui facilitent l’exercice de leurs missions.

Et concrètement, quelles sont les solutions en ce qui concerne le budget des personnes protégées ?

Faire évoluer les espaces numériques : un accès dédié au protecteur familial ou professionnel et un accès dédié à la personne protégée avec des droits conformes à chaque mesure de protection.

Rapport de la Défenseure des droits (2022) :

« Aucun site internet public ne propose un accès distinct pour les majeurs protégés et pour les personnes chargées de leur mesure de protection. Cette défaillance porte atteinte aux droits et à l’autonomie des majeurs protégés ».

Rapport – Dématérialisation des services publics : 3 ans après où en est-on ?

Créer des supports écrits adaptés aux personnes protégées pour favoriser leur autonomie.

Sensibiliser les professionnels sur les mesures de protection, les obligations et les limites d’intervention des protecteurs familiaux et professionnels. Doivent être également abordés les droits des personnes protégées qui restent des clients de l’organisme bancaire.