La gestion du budget constitue un enjeu central dans le cadre des mesures de protection juridique des majeurs. Elle concerne à la fois les personnes protégées et les professionnels ou familles chargés de les accompagner, qu’il s’agisse d’une tutelle, d’une curatelle ou d’une habilitation familiale.
Au-delà des aspects techniques de gestion financière, le budget interroge directement l’autonomie de la personne et les modalités d’exercice de ses droits dans la vie quotidienne.
À travers une approche concrète et des situations issues du terrain, cet article propose de mieux comprendre les règles applicables et d’identifier des solutions permettant, lorsque cela est possible, de préserver et renforcer l’autonomie budgétaire des personnes protégées.
Pourquoi parler budget des personnes protégées ?
Le Code civil prévoit que le protecteur familial ou professionnel gère les dépenses et les ressources, lorsque l’une des mesures suivantes est prononcée par le juge :
- la sauvegarde de justice (selon les missions énumérées dans le jugement) ;
- la curatelle aménagée ou renforcée ;
- la tutelle ;
- l’habilitation familiale avec représentation.
Etablir régulièrement un budget assure un suivi efficace de la mesure de protection. En effet, cet acte permet de faire le point sur les ressources et les dépenses du majeur protégé. Par conséquent, il favorise la sécurité financière.
Aussi, travailler le budget avec la personne protégée, c’est lui permettre d’acquérir des compétences indispensables pour envisager, lorsque cela est possible, un allégement voire une mainlevée de la mesure de protection.
Qui gère le budget d'une personne protégée ?
Etablir un budget prévisionnel est une obligation légale lorsqu’il s’agit d’une curatelle renforcée (art. 472 du Code civil) ou d’une tutelle (article 503 du Code civil).
Art. 503 du Code civil : « Le tuteur fait procéder, en présence du subrogé tuteur s’il a été désigné, à un inventaire des biens de la personne protégée, qui est transmis au juge dans les trois mois de l’ouverture de la tutelle pour les biens meubles corporels, et dans les six mois pour les autres biens, avec le budget prévisionnel. Il en assure l’actualisation au cours de la mesure ».
La loi prévoit donc que le curateur ou le tuteur établit un budget prévisionnel, à l’ouverture de la mesure de protection, au moment de l’inventaire. Ce budget est actualisé au cours de la mesure de protection.
Dans le cadre d’une sauvegarde de justice ou d’une habilitation familiale avec représentation, établir le budget prévisionnel ne relève pas d’une obligation légale. Néanmoins, en pratique, cet acte est indispensable pour assurer une gestion efficace de la mesure de protection. En effet, il permet de connaître en un coup d’œil les ressources et les dépenses de la personne protégée.
Que comprend le budget d'une personne protégée ?
Le budget d’une personne protégée correspond à l’ensemble des ressources et des charges nécessaires à la gestion de sa vie quotidienne, dans le cadre d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou habilitation familiale). Il vise à garantir la bonne utilisation des revenus tout en préservant, autant que possible, l’autonomie de la personne.
Les ressources intégrées au budget
Le budget prend en compte l’ensemble des revenus de la personne protégée, notamment :
- les pensions de retraite ;
- les salaires éventuels ;
- les allocations sociales (AAH, RSA, aides au logement, etc.) ;
- les revenus du patrimoine (loyers, placements financiers, etc.).
Les charges et les dépenses courantes
Il intègre également les dépenses indispensables à la vie quotidienne, telles que :
- le logement (loyer, charges locatives, charges de copropriété) ;
- les dépenses d’alimentation ;
- les frais de santé et complémentaires santé ;
- les assurances ;
- les abonnements et charges fixes (énergie, téléphone, internet) ;
- les frais liés à la mobilité et aux transports ;
- les dépenses de vie sociale et personnelle (loisirs, vêtements, etc.).
Les dépenses exceptionnelles ou ponctuelles prévisibles
Le budget peut également prévoir des dépenses non récurrentes, mais qui sont prévisibles selon les souhaits et le mode de vie de la personne protégée. Par exemple :
- l’achat de mobilier ou d’équipement ;
- des travaux d’aménagement du logement ;
- des frais médicaux non remboursés ;
- des projets personnels (vacances, activités spécifiques).
Comment établir un budget prévisionnel dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle ?
L’établissement d’un budget prévisionnel en curatelle ou en tutelle consiste à anticiper les ressources et les dépenses de la personne protégée sur une période donnée, généralement mensuelle ou annuelle. Cet outil permet d’assurer une gestion équilibrée des finances tout en respectant le cadre juridique de la protection.
Le budget prévisionnel peut se construire en 6 étapes clés :
Identifier les ressources de la personne
La première étape consiste à recenser l’ensemble des revenus disponibles, notamment :
- pensions de retraite ou salaires ;
- prestations sociales (AAH, RSA, aides au logement) ;
- revenus du patrimoine (placements, loyers, etc.).
Recenser les charges fixes et les dépenses incompressibles
Il convient ensuite d’identifier les dépenses récurrentes, notamment :
- loyer et charges de logement ;
- factures d’énergie et télécommunications ;
- frais de santé et complémentaires santé ;
- impôts et charges obligatoires.
Intégrer les dépenses variables et de vie courante
Le budget doit également inclure les sommes destinées à couvrir les dépenses de la vie quotidienne de la personne protégée :
- alimentation ;
- habillement ;
- transports ;
- loisirs et vie sociale.
Anticiper les dépenses exceptionnelles
Un budget prévisionnel doit aussi intégrer, avec l’accord de la personne protégée, les dépenses ponctuelles, à savoir les réparations ou les aménagements du logement ou encore les projets personnels (vacances, équipements, etc.).
Adapter le budget à la mesure de protection
Le budget prévisionnel doit être construit dans une logique de transparence et de recherche d’autonomie. Il tient compte des capacités de la personne protégée, mais aussi de ses préférences et de son mode de vie.
Assurer un suivi et des ajustements réguliers
Le budget doit faire l’objet d’un suivi régulier afin d’intégrer les évolutions de ressources, les nouvelles dépenses ou les changements de situation de la personne protégée. Des ajustements peuvent être nécessaires tout au long de la mesure de protection.
La situation d’Albert : un exemple concret pour mieux comprendre le budget d’une personne protégée
Albert a 72 ans. Il est retraité et vit seul à son domicile, dont il est locataire.
Il reçoit régulièrement la visite de son fils et de ses petits-enfants.
Du fait de troubles cognitifs importants, Albert bénéficie d’une mesure de protection juridique. Cette mesure a été mise en place il y a plusieurs années à la suite d’une demande adressée au juge. Son fils exerce les fonctions de protecteur familial.
Grâce à cette mesure, Albert est plus serein pour réaliser certaines démarches importantes.
Néanmoins, il se pose des questions concernant son budget et les sommes d’argent qu’il perçoit pour faire face à ses dépenses courantes (alimentation, loisirs, etc.).
Parfois, cette situation est source de tensions entre Albert et son fils, qui ne peut pas toujours donner suite à ses demandes d’argent.
Les outils pouvant être mis en place sont nombreux et doivent être adaptés aux capacités de compréhension de chaque personne protégée.
Graphique circulaire, liste, tableau Excel… Ci-dessous, vous trouverez quelques exemples qui peuvent faciliter la lecture d’un budget pour une personne qui bénéficie d’une mesure de protection juridique.
Liste simplifiée des ressources et des dépenses
Arbre des dépenses
Quels sont les objectifs poursuivis en créant des outils adaptés aux personnes protégées ?
Aider les personnes protégées à comprendre de manière éclairée leur budget et le montant de l’excédent qui leur est remis.
Accroître leur autonomie en les sensibilisant à leur budget, ainsi qu’aux réalités et contraintes qu’il implique.
Apaiser la relation avec les personnes protégées en assurant un exercice transparent de leur mesure de protection. De plus, le budget permet, le cas échéant, de mieux comprendre les réponses négatives qui peuvent être données par le protecteur familial ou professionnel.
Comment les organismes peuvent-ils faciliter la compréhension et la gestion des budgets prévisionnels ?
Pour les établissements bancaires, autoriser la personne protégée à accéder à la consultation de ses comptes, que cela soit au guichet ou via son espace client.
Garantir l’autonomie des personnes protégées en créant des supports inclusifs adaptés et facilement compréhensibles.
Soutenir les protecteurs familiaux (y compris les protecteurs professionnels) en mettant à leur disposition des outils qui facilitent l’exercice de leurs missions.
Et concrètement, quelles sont les solutions en ce qui concerne le budget des personnes protégées ?
Faire évoluer les espaces numériques bancaires et administratifs
Il est nécessaire de développer des espaces numériques distincts selon les rôles (personne protégée / protecteur), avec des droits adaptés à chaque mesure de protection.
Dans son rapport de 2022, la Défenseure des droits rappelle d’ailleurs qu’aucun site public ne propose aujourd’hui un accès différencié, ce qui porte atteinte à l’autonomie des majeurs protégés. Ces évolutions constituent un levier essentiel pour renforcer les droits et l’autonomie financière. PP IncluSive peut vous accompagner dans cette conduite du changement.
Proposer des supports clairs et accessibles
Des outils pédagogiques adaptés permettent aux personnes protégées de mieux comprendre leur budget et de participer davantage aux décisions qui les concernent. Ils facilitent le dialogue avec le protecteur et renforcent leur autonomie au quotidien.
Sensibiliser les professionnels aux enjeux budgétaires
L’accompagnement budgétaire nécessite une meilleure compréhension des mesures de protection, des rôles de chacun et des limites d’intervention. Il est également essentiel de rappeler que la personne protégée reste un usager à part entière, notamment dans sa relation avec les établissements bancaires. Des ateliers dédiés aux droits des personnes protégées et à la protection juridique des majeurs permettent aux équipes de renforcer leurs connaissances et d’adapter leurs pratiques professionnelles.
Foire aux questions
Qui gère le budget d'une personne protégée ?
La gestion du budget dépend de la mesure de protection en place. En curatelle simple, la personne protégée conserve la gestion de ses revenus. En curatelle renforcée, le curateur perçoit les ressources et les dépenses. Comme pour la tutelle, le protecteur familial ou professionnel assure alors la gestion des ressources dans l’intérêt de la personne protégée.
Qu’est-ce qu’un budget prévisionnel en tutelle ou en curatelle ?
Le budget prévisionnel permet d’anticiper les ressources et les dépenses d’une personne protégée sur une période donnée. Il sert à organiser la gestion financière, à sécuriser les dépenses essentielles et à préserver, lorsque cela est possible, une marge d’autonomie pour la personne protégée.
Pourquoi établir un budget pour une personne protégée ?
Le budget permet d’assurer une gestion équilibrée des ressources, de sécuriser les dépenses essentielles et de prévenir les situations de fragilité financière. Il constitue également un outil de dialogue entre la personne protégée et son protecteur, favorisant ainsi l’autonomie et la compréhension des décisions financières.
Existe-t-il un modèle de budget pour les personnes sous protection juridique ?
Oui, il existe des modèles de budget prévisionnel utilisés en tutelle ou en curatelle, souvent sous forme de tableaux Excel. Ces outils permettent de structurer les revenus, les charges fixes, les dépenses variables et les dépenses exceptionnelles afin de faciliter le suivi et la gestion du budget. Vous pouvez vous rapprocher d’un service d’information et de soutien aux tuteurs familiaux (service gratuit) qui pourra vous aider à établir le budget d’une personne protégée et répondre à vos questions.
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