Critère 1.2.7. du manuel d'évaluation de la HAS : sensibiliser et former les professionnels à la connaissance des droits

Garantir que la personne accompagnée soit informée de ses droits de façon claire et adaptée est un objectif central de la Haute Autorité de santé (HAS). Mais pour que cette information soit efficace auprès des usagers, il y a un prérequis incontournable que cible directement le critère 1.2.7 : les professionnels doivent eux-mêmes être régulièrement sensibilisés et/ou formés à la connaissance de ces droits.

Sur le terrain, l’engagement quotidien des professionnels se heurte parfois à l’exigence de traçabilité des évaluations. Les auditeurs ont besoin de constater une dynamique d’équipe visible et partagée. C’est sur ce volet précis que je me tiens à vos côtés pour vous aider à formaliser et structurer vos actions de sensibilisation.

Pour aller plus loin : Vous préparez votre démarche qualité globale ? Retrouvez toutes nos ressources dans notre guide complet des fiches sur le référentiel d’évaluation de la HAS et découvrez mes décryptages.

Focus PJM | Dépasser les idées reçues sur les personnes bénéficiant d’une mesure de protection juridique (curatelle, tutelle…)

Cette obligation de formation prend une dimension cruciale lorsque votre structure accompagne des personnes bénéficiant d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, habilitation familiale). Ce n’est pas un hasard si le critère 1.2.7 s’appuie explicitement sur la recommandation de bonnes pratiques de la HAS de 2012 : « Participation des personnes protégées dans la mise en œuvre des mesures de protection juridique ».

Pour les équipes de terrain, la connaissance des droits en contexte de Protection Juridique des Majeurs (PJM) demande de dépasser de nombreuses idées reçues :

Les droits civiques : Savoir que la mesure de protection ne prive pas automatiquement la personne de son droit de vote ou de son droit de se marier ou de se pacser.
La liberté de choix : Comprendre les limites de l’intervention du tuteur ou du curateur face aux choix de vie personnels de l’usager (choix du logement, des relations amicales, des loisirs).
Le consentement aux soins : Maîtriser les règles complexes de l’expression du consentement de la personne protégée pour sa propre santé.

Sensibiliser vos professionnels à ces subtilités juridiques est la seule méthode pour qu’ils puissent, à leur tour, favoriser la compréhension et l’autonomie des personnes au quotidien. Dans cet article, je vous propose de décrypter les exigences du critère 1.2.7 et de découvrir comment apporter les preuves de votre engagement qualité.

Pourquoi utiliser mes fiches pratiques HAS ?

Faciliter la compréhension du référentiel de la Haute Autorité de santé : En simplifiant les exigences textuelles, ces fiches permettent aux établissements de mieux appréhender les attentes des évaluateurs et de structurer leur démarche qualité.
Aider les ESSMS à anticiper et à se conformer aux exigences : Elles permettent d’identifier rapidement les axes d’amélioration afin de mettre en place des actions correctives en amont ou à la suite de la visite d’évaluation.
Apporter des solutions concrètes et un accompagnement sur mesure : Chaque article dépasse la simple description réglementaire pour proposer des outils adaptés aux réalités de terrain des ESSMS.

Fiche technique : les informations clefs du critère 1.2.7

Elément

Contenu du référentiel HAS

Chapitre

1. La personne

Thématique

Droits de la personne accompagnée

Objectif 1.2

La personne accompagnée est informée de ses droits de façon claire et adaptée. Sa compréhension est recherchée et favorisée.

Critère 1.2.7

Les professionnels sont régulièrement sensibilisés et/ou formés à la connaissance des droits de la personne accompagnée.

Niveau d'exigence

Standard

Champ d'application

Tous types d’ESSMS, toutes structures et tous publics.

Quels sont les éléments d'évaluation du critère 1.2.7 de la HAS ?

Pour valider ce critère lors de la visite d’évaluation, la structure doit répondre à deux niveaux d’investigation :

1. L'entretien avec les professionnels

Les évaluateurs vont échanger directement avec vos équipes (éducatives, soignantes, administratives) pour vérifier qu’elles ont bénéficié de temps forts autour de la connaissance des droits.

Ils s’assureront que les notions de respect de l’autonomie, de citoyenneté et les spécificités relatives aux mesures de protection juridique sont maîtrisées et appliquées dans les postures professionnelles quotidiennes.

2. La consultation documentaire

C’est le point sur lequel beaucoup d’établissements trébuchent par manque de traçabilité.

Vous devez être en capacité de présenter tous les supports permettant d’apporter la preuve de la réalisation effective de ces formations ou sensibilisations :

le plan de formation ou le programme des actions de sensibilisation ;
les feuilles d’émargement des sessions internes ou externes ;
les ressources pédagogiques et supports spécifiques mis à disposition des salariés ;
les modalités d’accès à ces informations pour les nouveaux arrivants.

Les défis majeurs : passer de l'affichage à la réalité de terrain

Pérenniser la sensibilisation : Le critère insiste sur le terme « régulièrement ». Il ne suffit pas d’avoir formé l’équipe il y a 5 ans ; il faut prouver une dynamique continue et l’intégration des nouveaux professionnels.

Traduire la loi en outils pratiques : Les textes juridiques (CASF, lois sur la protection juridique) sont denses. Le défi est de donner aux équipes des repères simples, visuels et directement applicables dans leur quotidien d’accompagnement.

1. Faire l’état des lieux des compétences

Étape 1

Recenser les formations existantes au sein de votre équipe et identifier les manques, notamment sur les recommandations HAS liées aux personnes protégées.

2. Planifier des actions de sensibilisation régulières

Étape 2

Inscrire des modules courts (ateliers, « minutes qualité », analyses de pratiques) dans votre plan de développement des compétences pour répondre à l’exigence de régularité.

3. Formaliser et archiver les preuves documentaires

Étape 3

Centraliser systématiquement les feuilles d’émargement, les programmes de formation et les livrets pédagogiques pour construire votre dossier de preuves HAS.

4. Mettre à disposition des ressources pérennes

Étape 4

Créer un espace partagé (physique ou numérique) où chaque professionnel peut consulter des fiches mémo claires sur les droits des usagers et les spécificités de la PJM.

Comment PP IncluSive vous accompagne ?

Conception d’actions de sensibilisation

Je propose des interventions sur mesure pour vos professionnels afin de décrypter les droits des personnes accompagnées et de sécuriser les postures professionnelles autour de la PJM.

Ingénierie documentaire et outils pédagogiques

Je crée pour votre structure des fiches mémo, des supports visuels et des livrets de repères juridiques faciles à s’approprier par vos équipes et opposables lors de l’évaluation.

Consultation et appui aux services sociaux

Je vous propose un appui technique pour orienter et sécuriser vos demandes de mise sous protection. Travailler ensemble sur vos situations concrètes est un excellent levier pour sensibiliser vos équipes.

Ce décryptage du critère 1.2.7 vous a été utile ?

Je mets à votre disposition une ressource gratuite pour diffuser ces bonnes pratiques auprès de vos équipes :

Mes différentes prestations

Création de
contenu

Je conçois et réalise pour vous des supports juridiques dans le domaine de la protection juridique des majeurs.

Dossiers, affiches, flyers, articles de presse… je m’adapte à vos besoins !

Conception
d'événements

Vous souhaitez organiser un événement institutionnel sur le thème de la protection juridique des majeurs ?

Je vous accompagne à chaque étape de votre projet !

Conduite du
changement

Vous souhaitez vous mettre en conformité avec les lois de la protection juridique des majeurs ?

Je vous apporte mon expertise pour créer, actualiser ou transformer vos supports et logiciels !

Réalisation de
comptes rendus

Afin de renforcer la traçabilité de votre activité et faciliter votre démarche d’évaluation, je rédige et conçois vos comptes rendus.

Que vous disposiez ou non d’une charte graphique, je crée pour vous des documents uniques !

Ateliers pour les professionnels

Sensibiliser les professionnels aux enjeux de la protection juridique des majeurs est fondamental.

J’informe vos professionnels sur l’accès aux droits et vous aide à améliorer leur coordination dans l’intérêt des personnes accompagnées.

Participation des personnes protégées

Vous souhaitez inclure, plus encore, les personnes protégées dans la vie de votre structure ?

PP IncluSive vous accompagne pour créer et faire vivre des instances de participation dédiées aux personnes protégées.

Consultation | Appui aux services sociaux

PP IncluSive propose un appui professionnel dédié à l’orientation et à la sécurisation des demandes de protection juridique, en lien étroit avec les pratiques des services sociaux.