Critère 1.3.1. du manuel d'évaluation de la Haute Autorité de santé : associer la personne accompagnées aux règles de vie collective ou aux modalités de fonctionnement du service

Dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), la participation des personnes accompagnées constitue un principe fondamental de l’accompagnement. Le manuel d’évaluation de la Haute Autorité de Santé (HAS) rappelle cette exigence à travers le critère 1.3.1, qui prévoit que la personne accompagnée soit associée à la révision des règles de vie collective, des modalités de fonctionnement du service et des outils permettant d’en faciliter la compréhension.

Au-delà d’une obligation inscrite dans les démarches qualité, cette participation vise à reconnaître la place des personnes accompagnées comme actrices de leur parcours. Elle contribue également à renforcer la compréhension des règles de fonctionnement et à favoriser leur appropriation.

Cet enjeu concerne l’ensemble des ESSMS et prend une dimension particulière lorsque les personnes accompagnées bénéficient d’une mesure de protection juridique. Dans ces situations, il demeure essentiel de garantir leur participation, dans le respect de leurs capacités et de leur droit à être informées et consultées sur les règles qui organisent leur quotidien.

Dans cet article, nous vous proposons de mieux comprendre les attentes du critère 1.3.1 du manuel d’évaluation HAS, ainsi que plusieurs pistes concrètes pour associer les personnes accompagnées à la construction et à l’évolution des règles de vie au sein des ESSMS.

Pourquoi utiliser mes fiches pratiques HAS ?

Faciliter la compréhension du référentiel de la Haute Autorité de santé : En simplifiant les exigences du référentiel, ces fiches permettent aux établissements et services de mieux appréhender les attentes et de structurer leur démarche d’évaluation.
Aider les ESSMS à anticiper et à se conformer aux exigences : Ces fiches permettent aux établissements d’identifier rapidement les axes d’amélioration et de mettre en place des actions correctives avant ou à la suite de l’évaluation.
Apporter des solutions concrètes avec un accompagnement sur mesure : Chaque article ne se limite pas à décrire un critère : il propose aussi des actions et des solutions adaptées aux besoins des ESSMS.

Le critère 1.3.1 du manuel d’évaluation de la HAS pousse les ESSMS à repenser leurs pratiques. Avant d’entrer dans le détail de ce critère, sachez que vous pouvez retrouver toutes nos ressources dans notre guide complet des fiches sur le référentiel d’évaluation de la HAS.

Fiche technique : les informations clefs du critère 1.3.1

Elément

Contenu du référentiel HAS

Chapitre

1. La personne

Thématique

Droits de la personne accompagnée

Objectif 1.3

La personne accompagnée est associée à la révision des règles de vie collective ou des modalités de fonctionnement du service.

Critère 1.3.1

La personne accompagnée est associée à la révision des règles de vie collective ou des modalités de fonctionnement du service et des outils favorisant leur compréhension.

Niveau d'exigence

Standard

Champ d'application

Tous types d’ESSMS, toutes structures et tous publics.

Qu'entend-on par "associer aux règles de vie collective" ?

Sur le terrain, l’application du critère 1.3.1 ne se limite pas à faire signer le règlement de fonctionnement le jour de l’admission. On parle ici d’une gouvernance partagée déclinée sous trois formes :

La co-construction : Permettre aux usagers de participer activement à la rédaction ou à la révision des documents cadres (règles de vie de l’unité, chartes de vie quotidienne, horaires des espaces partagés).
L’évaluation continue : Créer des espaces réguliers où les personnes accompagnées peuvent exprimer ce qui fonctionne ou ce qui pèse dans la vie quotidienne (organisation des repas, gestion des sorties, respect de l’intimité).
L’accessibilité cognitive : Traduire ces règles dans un langage compréhensible par tous (comme la méthode FALC) pour que nul ne soit exclu du débat à cause d’une barrière cognitive ou linguistique.

Quels sont les éléments d'évaluation du critère 1.3.1. de la HAS ?

Pour mesurer l’application de ce critère, les évaluateurs s’appuient sur deux types d’entretiens ciblés :

1. L'entretien avec la personne accompagnée

L’entretien permet d’apprécier :

si la personne a été consultée lors des révisions récentes des règles ou des modalités de fonctionnement ;
si elle connaît les outils existants (livrets d’accueil, règlement de fonctionnement, affichages, supports explicatifs, etc.) ;
si ces outils lui paraissent clairs, accessibles et adaptés à ses besoins.

2. L'entretien avec les membres du Conseil de la Vie Sociale (CVS)

L’évaluateur apprécie notamment :

l’engagement du CVS dans l’amélioration continue de la qualité de l’accompagnement ;
la manière dont il favorise l’expression et la participation des personnes accompagnées ;
son implication dans les propositions d’évolution du fonctionnement du service ou de l’établissement ;
la réalité de son pouvoir de proposition et la prise en compte effective de ses avis dans les décisions collectives.

Pourquoi ce critère est essentiel ?

Renforcer la participation active des personnes accompagnées : Associer les personnes accompagnées à la révision des règles de vie collective, c’est reconnaître leur capacité à contribuer à la vie du service. Cette implication concrète renforce la cohésion au sein de la structure.
Favoriser l’appropriation des règles et la compréhension du cadre commun : Lorsque les personnes participent à l’élaboration ou à la révision des règles, elles en comprennent mieux le sens et les limites. Cela renforce l’adhésion, diminue les tensions et soutient la mise en œuvre d’un cadre partagé (notamment au sein du règlement de fonctionnement en ESSMS).
Promouvoir une approche éthique de l’accompagnement : Ce critère traduit une vision fondée sur la co-construction et le respect de la parole de chacun. En intégrant la personne accompagnée dans la réflexion collective, l’établissement valorise son autonomie, sa dignité et favorise sa participation active.

Quels sont les défis pour répondre à ce critère ?

Créer les conditions d’une participation réelle : Associer les personnes ne se résume pas à recueillir un avis ponctuel. Le défi est d’organiser de véritables espaces d’expression, où la parole est entendue, prise en compte et suivie d’effets visibles.
Adapter les outils de participation aux capacités de chacun : Tous les publics ne disposent pas des mêmes moyens d’expression ou de compréhension. Il est donc essentiel de proposer des supports variés pour garantir une participation inclusive.
Impliquer l’ensemble des professionnels dans la démarche : La participation des personnes accompagnées suppose un engagement collectif des équipes. Les professionnels doivent partager une culture commune et être sensibilisés à l’animation de temps participatifs adaptés au public accompagné.

1. Organiser des ateliers de révision

Co-construction

Mettre en place des groupes de travail collaboratifs pour réviser et amender régulièrement les documents clés (livret d’accueil, règlement de fonctionnement…).

2. Créer et adapter les outils de communication

Accessibilité

Développer des supports visuels, des chartes simplifiées pour garantir la bonne compréhension des modalités par tous.

3. Planifier des séances dynamiques pour le CVS

Gouvernance

Faire du Conseil de la Vie Sociale un organe vivant d’échanges, en y intégrant des temps dédiés à la libération de la parole et au débat d’idées.

4. Assurer le suivi et la valorisation

Pérennisation

Rendre visibles les décisions prises en commun (affichage des comptes-rendus imagés, bilans des modifications) pour prouver aux usagers que leur voix a un impact réel.

Comment PP IncluSive vous accompagne ?

Conception d’ateliers participatifs

J’élabore des ateliers destinés aux personnes accompagnées pour faciliter la révision des règles de vie collective de façon collaborative et accessible.

Création de supports explicatifs adaptés

Je conçois des outils pédagogiques clairs et inclusifs pour expliquer les règles, favoriser la compréhension et soutenir la participation active des usagers.

Réalisation d’enquêtes auprès des personnes accompagnées

J’accompagne les structures dans la mise en place d’enquêtes pour recueillir l’avis, les propositions et les besoins des personnes accompagnées, en s’assurant que chacun puisse s’exprimer selon ses capacités.

Accompagnement à la mise en oeuvre d’une démarche participative durable

J’aide les établissements à structurer une dynamique de participation pérenne,
qui s’intègre au fonctionnement du service et à la culture de l’établissement.

Ce décryptage du critère 1.3.1 vous a été utile ?

Je mets à votre disposition une ressource gratuite pour diffuser ces bonnes pratiques auprès de vos équipes :

Mes différentes prestations

Création de
contenu

Je conçois et réalise pour vous des supports juridiques dans le domaine de la protection juridique des majeurs.

Dossiers, affiches, flyers, articles de presse… je m’adapte à vos besoins !

Conception
d'événements

Vous souhaitez organiser un événement institutionnel sur le thème de la protection juridique des majeurs ?

Je vous accompagne à chaque étape de votre projet !

Conduite du
changement

Vous souhaitez vous mettre en conformité avec les lois de la protection juridique des majeurs ?

Je vous apporte mon expertise pour créer, actualiser ou transformer vos supports et logiciels !

Réalisation de
comptes rendus

Afin de renforcer la traçabilité de votre activité et faciliter votre démarche d’évaluation, je rédige et conçois vos comptes rendus.

Que vous disposiez ou non d’une charte graphique, je crée pour vous des documents uniques !

Ateliers pour les professionnels

Sensibiliser les professionnels aux enjeux de la protection juridique des majeurs est fondamental.

J’informe vos professionnels sur l’accès aux droits et vous aide à améliorer leur coordination dans l’intérêt des personnes accompagnées.

Participation des personnes protégées

Vous souhaitez inclure, plus encore, les personnes protégées dans la vie de votre structure ?

PP IncluSive vous accompagne pour créer et faire vivre des instances de participation dédiées aux personnes protégées.

Consultation | Appui aux services sociaux

PP IncluSive propose un appui professionnel dédié à l’orientation et à la sécurisation des demandes de protection juridique, en lien étroit avec les pratiques des services sociaux.