Critère 1.9.2. du manuel d'évaluation de la HAS : favoriser la citoyenneté des personnes accompagnées

Dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), l’accompagnement ne se limite pas à répondre aux besoins quotidiens des usagers. Il vise également à favoriser leur pleine participation à la vie sociale et démocratique.

Le manuel d’évaluation de la Haute Autorité de santé (HAS) rappelle cette ambition à travers le critère 1.9.2. Celui-ci prévoit que les professionnels utilisent des moyens et des outils adaptés pour permettre aux personnes accompagnées d’exercer leur citoyenneté ou de bénéficier d’une éducation à la citoyenneté.

Cette exigence s’inscrit dans une approche inclusive globale. Elle reconnaît l’usager comme un citoyen à part entière, capable de s’informer, de s’exprimer et de prendre part à la vie de la collectivité. Pour les équipes professionnelles, cela implique de déployer des supports accessibles, des temps d’échanges dédiés et des actions concrètes pour rendre compréhensibles les droits et les devoirs liés à la vie en société.

Cet enjeu s’avère particulièrement crucial pour les personnes bénéficiant d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, habilitation familiale). En effet, malgré les idées reçues, ces personnes conservent une grande partie de leurs droits civiques et doivent être soutenues pour continuer à participer à la vie démocratique, notamment à travers l’expression de leur opinion ou l’exercice effectif du droit de vote.

Dans cet article, nous vous proposons de décrypter les attentes du critère 1.9.2 du référentiel HAS, et de découvrir plusieurs pistes opérationnelles pour faire vivre la citoyenneté au sein de votre structure.

Pourquoi utiliser mes fiches pratiques HAS ?

Faciliter la compréhension du référentiel de la Haute Autorité de santé : En simplifiant les exigences textuelles, ces fiches permettent aux établissements de mieux appréhender les attentes des évaluateurs et de structurer leur démarche qualité.
Aider les ESSMS à anticiper et à se conformer aux exigences : Elles permettent d’identifier rapidement les axes d’amélioration afin de mettre en place des actions correctives en amont ou à la suite de la visite d’évaluation.
Apporter des solutions concrètes et un accompagnement sur mesure : Chaque article dépasse la simple description réglementaire pour proposer des outils adaptés aux réalités de terrain des ESSMS.

Le critère 1.9.2 du manuel d’évaluation de la HAS pousse les ESSMS à repenser leurs pratiques. Avant d’entrer dans le détail de ce critère, sachez que vous pouvez retrouver toutes nos ressources dans notre guide complet des fiches sur le référentiel d’évaluation de la HAS.

Fiche technique : les informations clefs du critère 1.9.2

Elément

Contenu du référentiel HAS

Chapitre

1. La personne

Thématique

Expression et participation de la personne accompagnée

Objectif 1.9

La personne accompagnée exerce sa citoyenneté et/ou bénéficie d’une éducation à la citoyenneté.

Critère 1.9.2

Les professionnels utilisent des moyens et des outils adaptés permettant à la personne accompagnée d’exercer sa citoyenneté ou de bénéficier d’une éducation à la citoyenneté.

Niveau d'exigence

Standard

Champ d'application

Tous types d’ESSMS, toutes structures et tous publics.

Qu'entend-on réellement par « accès à la citoyenneté » en ESSMS ?

Dans le secteur médico-social, favoriser l’accès à la citoyenneté ne se résume pas à distribuer une carte d’électeur. C’est une démarche globale qui s’articule autour de trois piliers concrets :

La citoyenneté politique (le droit de cité) : C’est la possibilité réelle et matérielle de comprendre les enjeux de la société, d’exprimer une opinion politique et d’exercer son droit de vote (dans l’isoloir ou par procuration), de manière libre, éclairée et sans influence.
La citoyenneté institutionnelle (le pouvoir d’agir) : C’est l’implication active de la personne dans la vie de l’établissement qui l’accueille. Cela passe par la liberté d’expression, la co-construction de son projet personnalisé, et la participation aux instances représentatives comme le Conseil de la Vie Sociale (CVS).
La citoyenneté sociale (l’inclusion dans la cité) : C’est le fait de pouvoir vivre parmi et avec les autres. Cela englobe l’accès à la culture, aux loisirs, aux commerces de proximité, mais aussi le fait de nouer des liens sociaux en dehors de l’institution pour se sentir membre à part entière de la collectivité.

En clair ? Permettre l’accès à la citoyenneté, c’est donner à l’usager les clés de compréhension et les outils d’accessibilité nécessaires pour qu’il soit toujours acteur de sa propre vie.

Quels sont les éléments d'évaluation du critère 1.9.2. de la HAS ?

L’évaluation de ce critère repose sur des vérifications croisées de la part des organismes évaluateurs :

1. L’entretien avec les professionnels : Les évaluateurs cherchent à vérifier que les équipes facilitent l’exercice de la citoyenneté grâce à des outils adaptés, et qu’elles proposent une réelle éducation à la citoyenneté au quotidien.
2. La consultation documentaire : L’analyse de toutes les preuves écrites et supports matériels attestant des actions menées (comptes-rendus d’ateliers, livrets d’information simplifiés, outils de communication alternative).

Pourquoi ce critère est-il essentiel pour votre ESSMS ?

Favoriser l’inclusion et l’autonomie des personnes : L’utilisation de supports accessibles garantit aux usagers la possibilité de mieux s’informer, de briser l’isolement et de prendre activement part à la vie de la cité.
Renforcer la participation aux décisions collectives : Chaque individu doit pouvoir faire entendre sa voix. Pour structurer cette démarche de manière globale, l’utilisation de méthodologies participatives est indispensable.
Consolider l’éducation à la citoyenneté : En apportant des repères civiques clairs, vous favorisez l’engagement des usagers dans la vie collective et développez leur capacité à faire valoir leurs droits et responsabilités.

Check-list : Votre ESSMS est-il prêt pour le critère 1.9.2 ?

Cette grille d’auto-évaluation vous permet de faire le point sur vos pratiques avant le passage des évaluateurs :

Accessibilité des supports : Vos documents d’information civique (droits, devoirs, vie de la cité) sont-ils faciles à comprendre et adaptés à votre public ?
Actions pédagogiques : L’établissement propose-t-il des ateliers, des rencontres ou des interventions extérieures axés sur la citoyenneté ?
Traçabilité documentaire : Pouvez-vous fournir des preuves concrètes (comptes-rendus, affichages, conventions, etc.) des actions d’éducation à la citoyenneté menées dans l’année ?
Accompagnement aux démarches : Les équipes éducatives ou administratives soutiennent-elles activement les usagers qui souhaitent réaliser des démarches citoyennes ?

Quels sont les principaux défis sur le terrain ?

Adopter une approche individualisée : Utiliser des supports visuels, des ateliers interactifs ou des vidéos pour rendre l’information exploitable par tous, quels que soient les troubles ou les handicaps des publics accueillis.
Encourager une démarche volontaire et autonome : Accompagner l’accès aux droits (comme le vote) sans jamais tomber dans l’influence ou l’infantilisation.
Créer une culture de la citoyenneté chez les professionnels : L’éducation civique ne doit pas se limiter à des actions ponctuelles, mais s’inscrire comme un axe permanent du projet d’accompagnement.

Anticiper les prochaines élections électorales : une opportunité pour agir !

À partir de 2026, des échéances électorales régulières vont rythmer la vie démocratique en France. Ce calendrier constitue une opportunité idéale pour les ESSMS d’initier des projets forts autour de la citoyenneté et du droit de vote. Construire un plan d’action en amont permet aux professionnels d’informer sereinement les personnes, de leur expliquer les étapes du scrutin et de favoriser leur inclusion.

Pour vous soutenir, PP IncluSive a conçu un kit d’atelier clés en main dédié au droit de vote des personnes accompagnées.

Pensé pour être immédiatement approprié par vos équipes, ce support pédagogique permet d’animer un temps collectif, ludique et accessible (explication des élections, inscription sur les listes électorales, déroulement du jour J dans l’isoloir). Notre objectif : permettre à chaque usager de comprendre ses droits et de se sentir pleinement légitime dans son rôle de citoyen.

Découvrir le Kit Droit de Vote PP IncluSive et le commander !

Comment PP IncluSive vous accompagne ?

Création de supports adaptés à vos publics pour expliquer les
démarches citoyennes.

Animation d’actions de sensibilisation qui sont adaptées aux besoins spécifiques des
ESSMS.

Mise à disposition d’un kit atelier clés en main sur le droit de vote qui s’adresse à l’ensemble des ESSMS.

Ce décryptage du critère 1.9.2 vous a été utile ?

Je mets à votre disposition une ressource gratuite pour diffuser ces bonnes pratiques auprès de vos équipes :

Mes différentes prestations

Création de
contenu

Je conçois et réalise pour vous des supports juridiques dans le domaine de la protection juridique des majeurs.

Dossiers, affiches, flyers, articles de presse… je m’adapte à vos besoins !

Conception
d'événements

Vous souhaitez organiser un événement institutionnel sur le thème de la protection juridique des majeurs ?

Je vous accompagne à chaque étape de votre projet !

Conduite du
changement

Vous souhaitez vous mettre en conformité avec les lois de la protection juridique des majeurs ?

Je vous apporte mon expertise pour créer, actualiser ou transformer vos supports et logiciels !

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comptes rendus

Afin de renforcer la traçabilité de votre activité et faciliter votre démarche d’évaluation, je rédige et conçois vos comptes rendus.

Que vous disposiez ou non d’une charte graphique, je crée pour vous des documents uniques !

Ateliers pour les professionnels

Sensibiliser les professionnels aux enjeux de la protection juridique des majeurs est fondamental.

J’informe vos professionnels sur l’accès aux droits et vous aide à améliorer leur coordination dans l’intérêt des personnes accompagnées.

Participation des personnes protégées

Vous souhaitez inclure, plus encore, les personnes protégées dans la vie de votre structure ?

PP IncluSive vous accompagne pour créer et faire vivre des instances de participation dédiées aux personnes protégées.

Consultation | Appui aux services sociaux

PP IncluSive propose un appui professionnel dédié à l’orientation et à la sécurisation des demandes de protection juridique, en lien étroit avec les pratiques des services sociaux.