Quelles sont les différences entre une curatelle et une tutelle ?

Aujourd’hui, parlons différences entre curatelle et tutelle. Curatelle, tutelle… ce sont des termes qui parlent à tout le monde ! Néanmoins, il est difficile de percevoir les nuance entre ces deux mesures de protection juridique qui sont pourtant bien distinctes.

A travers cet article, nous faisons donc un focus sur ces deux mesures, qui sont, à ce jour, les plus couramment prononcée par le juge.

Quelle est la répartition des curatelles et des tutelles en France ?

Selon les chiffres issus des références statistiques justice de 2021, la France compte 367 800 mesures de curatelle et 345 900 mesures de tutelle.

Nous n’en parlons pas dans cet article, mais s’ajoute à ces chiffres, les mesures d’habilitation familiale, les sauvegardes de justice et les mandats de protection future.

Qu'est-ce qu'une curatelle ?

La curatelle est une mesure d’assistance destinée aux personnes majeures qui, sans être hors d’état d’agir elles-mêmes, ont besoin d’être assistées ou contrôlées d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile (Art. 440 C. Civ.).

Par exemple, le majeur protégé est assisté par le curateur pour renoncer à une succession.

Contrairement aux idées reçues, il n’existe pas une curatelle, mais plusieurs mesures de curatelle :

Curatelle simple : Mesure d’assistance pour les actes importants de la vie civile. La personne protégée conserve sa capacité pour gérer ses ressources et ses dépenses.
Curatelle renforcée : Mesure d’assistance pour les actes importants de la vie civile. De plus, le curateur assure la perception des ressources et le paiement des dépenses de la personne protégée ;
Curatelle aménagée : Mesure adaptée aux besoins spécifiques de la personne protégée. La curatelle peut donc être allégée ou renforcée, selon la sphère de capacité de la personne protégée.

Qu'est-ce qu'une tutelle ?

La tutelle est une mesure de protection destinée aux personnes qui ne sont plus en mesure de gérer leurs affaires personnelles.

Le tuteur représente alors la personne protégée pour l’ensemble des actes de la vie civile. Pour les actes les plus graves, il demande l’autorisation du juge des tutelles.

Par exemple, le tuteur représente la personne pour souscrire un contrat d’assurance habitation. Il doit solliciter l’autorisation du juge pour verser une nouvelle sur un contrat d’assurance vie de la personne protégée.

Quelle sont les différences entre curatelle et tutelle ?

Quelle que soit la mesure de protection, la personne protégée continue de faire seule l’ensemble des actes usuels. Par exemple, lorsqu’elle le peut, elle continue de faire seule ses courses. Si cela est nécessaire, la personne protégée pourra bénéficier des services de droit commun pour être aidée.

En curatelle, la personne protégée conserve une sphère de capacité plus importante qu’en tutelle pour accomplir seule certains actes. De ce fait, la capacité du majeur dépend de la mesure de protection et de l’acte qui doit être réalisé :

Pour déterminer si un acte est un acte d’administration ou de disposition, il convient de se référer au décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008. Ce décret est relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle.

Vigilance :

En curatelle comme en tutelle, la répartition entre acte d’administration et de disposition est valable uniquement en matière de biens.

En ce qui concerne les droits personnels, l’article 459 du Code civil dispose que la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet.

Ainsi, quelle que soit la mesure de protection, la personne protégée est réputée capable de prendre elle-même ses propres décisions (droit de choisir son domicile, ses relations…).

Si au vu du certificat médical circonstancié, le juge estime que l’état de la personne ne lui permet pas de prendre seule une décision personnelle éclairée, il peut alors prononcer une mesure d’assistance relative à la personne.

Si la mesure d’assistance ne suffit pas, le juge peut prononcer une mesure de représentation relative à la personne au moment de l’ouverture d’une tutelle ou d’une habilitation familiale.

Quelques exemples pour illustrer les différences entre curatelle et tutelle :

*La personne protégée est juridiquement capable de faire seule cette démarche. En pratique, il est préférable qu’elle consulte la personne chargée de l’exercice de sa mesure de protection afin de s’assurer que les dépenses pourront bien être réglées.

En ce sens, nous vous invitons à consulter notre article sur le budget des personnes protégées.

Comment l'intervention du protecteur se matérialise-t-elle auprès de la personne protégée ?

Curatelle

Lors de la conclusion d’un acte écrit, l’assistance se matérialise par l’apposition de la signature du curateur à côté de celle de la personne protégée.

Tutelle

Le tuteur signe les actes dans l’intérêt de la personne protégée. Dans la mesure du possible, il obtient l’avis de la personne protégée.

Pourquoi est-il important de respecter les différences entre curatelle et tutelle ?

Comme nous avons pu le voir tout au long de cet article, la sphère de capacité des personnes protégées est différente selon la mesure de protection qui est prononcée par le juge.

En curatelle, la personne protégée réalise seule de nombreux actes. Le curateur contrôle les actes passés par la personne protégée afin de s’assurer qu’ils sont conformes à ses intérêts.

Respecter les différences entre curatelle et tutelle permet :

d’être en conformité avec le droit de la protection juridique des majeurs pour que les intérêts des majeurs protégés soient mieux préservés.

de respecter l’autonomie des personnes protégées en assurant l’effectivité de leurs droits.

de placer les personnes protégées au centre de l’accompagnement en s’assurant que chaque acteur intervient dans un cadre juridique défini et dans la limite de ses interventions.

d’améliorer la qualité de services en fluidifiant le traitement des dossiers des personnes protégées.

Et concrètement, comment est-il possible de mettre en application les différences entre curatelle et tutelle ?

Mettre en conformité les procédures internes et les logiciels afin que la personne protégée comme le protecteur disposent de l’ensemble de leurs droits.

Créer des supports écrits adaptés aux personnes protégées pour favoriser l’exercice de leurs droits et par voie de conséquence, accroître leur autonomie.

Sensibiliser les familles sur les différentes mesures de protection, les droits des personnes protégées, les missions et les limites d’intervention des protecteurs.

Informer les professionnels sur les nuances entre chaque mesure de protection afin d’offrir une meilleure qualité de services aux personnes protégées. C’est aussi favoriser une meilleure coopération entre tous les acteurs intervenants auprès de la personne protégée.

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