Comme vous avez beaucoup aimé notre article sur les différences entre une curatelle et une tutelle, nous continuons sur notre lancée pour vous proposer un nouvel article dédié aux différences d’une habilitation familiale vis à vis d’une curatelle ou d’une tutelle !
Créée par une ordonnance de 2015, la mesure d’habilitation familiale est, comme son nom l’indique, dédiée aux familles. Elle rencontre un franc succès puisqu’elle est très couramment prononcée par les juges des tutelles !
L’habilitation familiale a pour finalité de faciliter l’engagement des familles auprès de leurs proches dans l’exercice d’une mesure de protection, en allégeant notamment les modalités de contrôle.
Quel est le nombre d'habilitations familiales en France ?
Les chiffres qui concernent l’habilitation familiale ne sont pas connus avec exactitude.
En effet, chaque année, le ministère de la Justice compile le nombre de nouvelles mesures d’habilitation familiale prononcées par les juges des tutelles en France.
Néanmoins, les chiffres ne prennent pas en compte les mainlevées, les fins de mesure et les passerelles vers une autre mesure de protection ; ce qui empêche d’obtenir un chiffre exact quant au nombre de mesures d’habilitation familiale.
Quoi qu’il en soit, le nombre d’habilitations familiales prononcées par les juges augmente d’année en année. Cette augmentation considérable confirme le principe de priorité familiale (art. 415 du Code civil).
Ainsi, en 2022, 54 % des mesures prononcées sont confiées aux familles. Parmi les 53 779 mesures prononcées à titre familial :
- 69 % sont des habilitations familiales ;
- 19 % des tutelles ;
- 12 % des curatelles ;
- 0,1 % des sauvegardes de justice.
Qu'est-ce qu'une habilitation familiale ?
L’habilitation familiale est régie par les articles 494-1 à 494-12 du Code civil.
Selon l’article 494-1 du Code civil, l’habilitation familiale est une mesure qui peut être prononcée dès lors qu’une « personne est dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération médicalement constatée soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté ».
Avant de prononcer une mesure d’habilitation familiale, le juge doit s’assurer de l’adhésion ou de l’absence d’opposition légitime de la famille au prononcé de cette mesure et au choix de la personne désignée.
Si ces conditions ne sont pas réunies, le juge peut souverainement écarter le prononcé d’une mesure d’habilitation familiale en faveur d’une mesure de curatelle ou de tutelle (art. 494-5 C. civ.).
Rappel :
- Qu’est ce qu’une curatelle ?
La curatelle est une mesure d’assistance destinée aux personnes majeures qui, sans être hors d’état d’agir elles-mêmes, ont besoin d’être assistées ou contrôlées d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile (Art. 440 C. Civ.).
Par exemple, le majeur protégé est assisté par le curateur pour renoncer à une succession.
- Qu’est ce qu’une tutelle ?
La tutelle est une mesure de protection destinée aux personnes qui ne sont plus en mesure de gérer leurs affaires personnelles.
Le tuteur représente alors la personne protégée pour l’ensemble des actes de la vie civile. Pour les actes les plus graves, il demande l’autorisation du juge des tutelles.
Par exemple, le tuteur représente la personne pour souscrire un contrat d’assurance habitation. Il doit solliciter l’autorisation du juge pour verser une nouvelle sur un contrat d’assurance vie de la personne protégée.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre article de blog dédié aux différences entre une curatelle et une tutelle.
Quelles sont les différentes formes d'habilitation familiale ?
L’habilitation familiale peut être générale ou spéciale :
- Elle est générale lorsqu’elle porte sur la protection des biens ou de la personne, voire les deux ;
- Elle est spéciale lorsqu’elle porte sur un ou plusieurs actes que l’habilité familial peut accomplir sur les biens et/ou la personne.
Lorsqu’elle porte sur la protection de la personne, la mesure d’habilitation doit s’appliquer dans le respect des dispositions des articles 457-1 à 459-2 du Code civil.
L’habilitation familiale peut être en assistance ou en représentation :
- En assistance : la personne protégée conserve sa capacité juridique pour réaliser seule les actes d’administration. Elle est assistée par l’habilité familial pour effectuer les actes de disposition. La mesure d’habilitation familiale en assistance s’apparente donc à une curatelle simple.
- En représentation : l’habilité familial réalise seul l’ensemble des actes à titre onéreux, dans l’intérêt de la personne protégée. Il sollicite l’autorisation du juge pour les actes à titre gratuit.
Qui peut être nommé pour exercer une habilitation familiale ?
Comme pour la mesure de curatelle ou de tutelle, le juge peut nommer une ou plusieurs personnes pour exercer la mesure d’habilitation familiale.
Curatelle ou tutelle
- Un parent
- Un allié
- Le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin dans le cas où la communauté de vie n’a pas cessé entre eux ou qu’une autre cause empêche de lui confier la mesure
- Une personne résidant avec le majeur ou entretenant des liens étroits et stables avec la personne
- Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Habilitation familiale
- Les ascendants
- Les descendants
- Les frères et sœurs
- Le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin dans le cas où la communauté de vie n’a pas cessé entre eux.
Quelle est la durée d'une habilitation familiale ?
Contrairement à la curatelle et à la tutelle, la mesure d’habilitation peut être prononcée pour une durée maximale de 10 ans (art. 494-6 C. Civ.).
Elle peut être renouvelée pour la même durée.
Par exception, si l’état de l’altération des facultés de la personne protégée n’apparaît pas susceptible de connaître une amélioration, le juge peut par décision spécialement motivée renouveler la mesure pour une durée qui n’excède pas 20 ans.
Dans ce cas, le juge doit particulièrement motiver sa décision et recueillir l’avis d’un médecin inscrit sur les listes du procureur de la République.
Quelle est la place du juge dans la mesure d'habilitation familiale ?
Comme pour l’ensemble des mesures de protection, le juge assure un devoir de surveillance générale (article 416 C. civ.).
Néanmoins, contrairement à la curatelle et à la tutelle, l’intervention du juge est moindre dans la mesure d’habilitation familiale. Elle dépend de l’étendue de la mesure d’habilitation familiale et des pouvoirs confiés au protecteur familial.
Le juge intervient dans quelques cas strictement définis par la loi, notamment pour autoriser l’habilité familial à :
- Réaliser un acte de disposition à titre gratuit (ex. donation…) ;
- Disposer de la résidence principale ou secondaire de la personne protégée ;
- Clôturer des comptes ou livrets ouverts, avant le prononcé de la mesure au nom de la personne protégée ;
- Ouvrir un autre compte ou livret dans un nouvel établissement bancaire.
Quelles sont les obligations de l'habilité familial ?
L’habilité familial engage sa responsabilité vis-à-vis des actes passés pendant l’exercice de la mesure de protection de son proche.
Pour autant, ses obligations diffèrent de celles d’un curateur ou d’un tuteur :
Contrairement à la mesure de curatelle et de tutelle, le juge ne peut pas désigner un subrogé dans la mesure d’habilitation familiale. De ce fait, le juge ne peut pas désigner un autre membre de la famille pour contrôler les actes passés par l’habilité familial.
Pourquoi est-il important de respecter les différences entre habilitation familiale et les mesures de curatelle ou tutelle ?
Comme nous avons pu le voir tout au long de cet article, la sphère de capacité des personnes protégées est différente selon la mesure de protection qui est prononcée par le juge.
En curatelle comme en habilitation familiale en assistance, la personne protégée réalise seule de nombreux actes. Le protecteur contrôle les actes passés par la personne protégée afin de s’assurer qu’ils sont conformes à ses intérêts.
Respecter les différences entre habilitation familiale, curatelle et tutelle permet :
d’être en conformité avec le droit de la protection juridique des majeurs pour que les intérêts des majeurs protégés soient mieux préservés.
de respecter l’autonomie des personnes protégées en assurant l’effectivité de leurs droits.
de placer les personnes protégées au centre de l’accompagnement en s’assurant que chaque acteur intervient dans un cadre juridique défini et dans la limite de ses interventions.
d’améliorer la qualité de services en fluidifiant le traitement des dossiers des personnes protégées.
Et concrètement, comment est-il possible de mettre en application ces différences ?
Mettre en conformité les procédures internes et les logiciels externes et internes afin que la personne protégée comme le protecteur disposent de l’ensemble de leurs droits.
Créer des supports écrits adaptés aux personnes protégées pour favoriser l’exercice de leurs droits et par voie de conséquence, accroître leur autonomie.
Sensibiliser les familles sur les différentes mesures de protection, les droits des personnes protégées, les missions et les limites d’intervention des protecteurs.
Informer les professionnels sur les nuances entre chaque mesure de protection afin d’offrir une meilleure qualité de services aux personnes protégées. C’est aussi favoriser une meilleure coopération entre tous les acteurs intervenants auprès de la personne protégée.
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