Comme vous avez beaucoup apprécié notre article consacré aux différences entre la tutelle et la curatelle, nous poursuivons notre exploration des mesures de protection juridique avec un nouveau focus sur l’habilitation familiale.
Créée par l’ordonnance du 15 octobre 2015, cette mesure est, comme son nom l’indique, réservée aux familles. Elle connaît un succès croissant auprès des juges, qui la prononcent de plus en plus fréquemment lorsque l’entourage est en mesure d’accompagner la personne vulnérable dans le respect de ses intérêts.
L’habilitation familiale vise ainsi à faciliter l’engagement des proches en allégeant certaines formalités et certains contrôles qui existent dans les mesures de tutelle ou de curatelle. Elle s’inscrit parmi les différents dispositifs de protection prévus par la loi, aux côtés notamment de la sauvegarde de justice, de la curatelle et de la tutelle.
Mais quelles sont les différences entre une habilitation familiale, une curatelle et une tutelle ? Dans quels cas cette mesure peut-elle être privilégiée ? Quels sont ses avantages et ses limites pour les familles comme pour les professionnels ?
À travers cet article, nous vous proposons de mieux comprendre le fonctionnement de l’habilitation familiale et sa place parmi les principales mesures de protection juridique des majeurs.
Quelle est la principale différence entre l’habilitation familiale et la tutelle ?
L’habilitation familiale permet à un membre de la famille d’assister ou de représenter un proche avec un contrôle judiciaire allégé (absence de compte de gestion, d’opérations d’inventaire…). À l’inverse, la tutelle et la curatelle sont soumises à un contrôle plus important du juge et peuvent être confiées à un professionnel lorsque la famille ne peut pas exercer la mesure.
Qu'est-ce qu'une habilitation familiale ?
L’habilitation familiale est une mesure de protection juridique régie par les articles 494-1 à 494-12 du code civil.
Selon l’article 494-1 du Code civil, elle peut être prononcée lorsqu’une personne se trouve dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération médicalement constatée de ses facultés mentales ou corporelles empêchant l’expression de sa volonté.
Cette mesure permet à un membre de la famille d’assister ou de représenter son proche dans certains actes de la vie civile, sans mettre en place l’ensemble des mécanismes de contrôle prévus dans une mesure de tutelle ou de curatelle.
Avant de prononcer une habilitation familiale, le juge doit s’assurer de l’adhésion de la famille ou, à tout le moins, de l’absence d’opposition légitime concernant la mesure et la personne désignée pour l’exercer. Si ces conditions ne sont pas réunies, le juge peut privilégier une mesure de curatelle ou de tutelle.
Pour mieux comprendre les différences entre ces mesures de protection, consultez également notre article consacré aux différences entre la curatelle et la tutelle.
Quelles sont les différentes formes d'habilitation familiale ?
L’habilitation familiale peut être générale ou spéciale :
- Elle est générale lorsqu’elle porte sur la protection des biens ou de la personne, voire les deux ;
- Elle est spéciale lorsqu’elle porte sur un ou plusieurs actes que l’habilité familial peut accomplir sur les biens et/ou la personne.
Lorsqu’elle porte sur la protection de la personne, la mesure d’habilitation doit s’appliquer dans le respect des dispositions des articles 457-1 à 459-2 du Code civil.
L’habilitation familiale peut être en assistance ou en représentation :
- En assistance : la personne protégée conserve sa capacité juridique pour réaliser seule les actes d’administration. Elle est assistée par l’habilité familial pour effectuer les actes de disposition. La mesure d’habilitation familiale en assistance s’apparente donc à une curatelle simple.
- En représentation : l’habilité familial réalise seul l’ensemble des actes à titre onéreux, dans l’intérêt de la personne protégée. Il sollicite l’autorisation du juge pour les actes à titre gratuit.
Habilitation familiale, curatelle ou tutelle : quelles différences ?
L’habilitation familiale, la curatelle et la tutelle poursuivent le même objectif : protéger une personne vulnérable tout en préservant au maximum ses droits et son autonomie.
Cependant, ces mesures se distinguent par plusieurs éléments essentiels : les personnes pouvant être désignées, l’étendue des pouvoirs confiés au protecteur, le niveau de contrôle exercé par le juge et les obligations imposées à la personne chargée de la mesure.
Le tableau ci-dessous vous permet d’identifier rapidement les principales différences entre ces trois dispositifs.
Critère
Curatelle
Tutelle
Habilitation familiale
Principe
Assistance
Représentation
Assistance ou représentation
Réalisation des actes courants (acte d’administration)
La personne protégée effectue seule les actes courants.
Le tuteur, en tenant compte de l’avis exprimé par la personne protégée.
- En assistance : la personne protégée effectue seule les actes courants.
- En représentation : l’habilité familial effectue les actes, en tenant compte de l’avis exprimé par la personne protégée.
Réalisation des actes importants de la vie civile (acte de disposition)
La personne protégée avec l’assistance du curateur.
Le tuteur avec l’autorisation du juge des tutelles.
- En assistance : la personne protégée avec l’assistance de l’habilité familial.
- En représentation : l’habilité familial. Pour certains actes expressément prévus par la loi, l’autorisation préalable du juge est requise.
Tableau comparatif habilitation familiale, tutelle et curatelle
Principe
Curatelle : assistance
Tutelle : représentation
Habilitation familiale : assistance ou représentation
Réalisation des actes courants (acte d’administration)
Curatelle : la personne protégée effectue seule les actes courants.
Tutelle : le tuteur, en tant compte de l’avis exprimé par la personne protégée
Habilitation familiale :
- En assistance : la personne protégée effectue seule les actes courants.
- En représentation : l’habilité familial effectue les actes, en tenant compte de l’avis exprimé par la personne protégée.
Réalisation des actes importants de la vie civile (acte de disposition)
Curatelle : la personne protégée avec l’assistance du curateur.
Tutelle : le tuteur avec l’autorisation du juge des tutelles.
En habilitation familiale :
- En assistance : la personne protégée avec l’assistance de l’habilité familial.
- En représentation : l’habilité familial. Pour certains actes expressément prévus par la loi, l’autorisation préalable du juge est requise.
Pour déterminer si un acte est un acte d’administration ou de disposition, il convient de se référer au décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008. Ce décret est relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle.
Focus | Une mesure en pleine essor
Les chiffres qui concernent l’habilitation familiale ne sont pas connus avec exactitude.
En effet, chaque année, le ministère de la Justice compile le nombre de nouvelles mesures d’habilitation familiale prononcées par les juges des tutelles en France.
Néanmoins, les chiffres ne prennent pas en compte les mainlevées, les fins de mesure et les passerelles vers une autre mesure de protection ; ce qui empêche d’obtenir un chiffre exact quant au nombre de mesures d’habilitation familiale.
Quoi qu’il en soit, le nombre d’habilitations familiales prononcées par les juges augmente d’année en année. Cette augmentation considérable confirme le principe de priorité familiale (art. 415 du code civil).
Ainsi, en 2022, 54 % des mesures prononcées sont confiées aux familles. Parmi les 53 779 mesures prononcées à titre familial :
- 69 % sont des habilitations familiales ;
- 19 % des tutelles ;
- 12 % des curatelles ;
- 0,1 % des sauvegardes de justice.
Qui peut être nommé pour exercer une habilitation familiale ?
Contrairement à la tutelle et à la curatelle, l’habilitation familiale est exclusivement réservée à certains membres de la famille. Aucun mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) ne peut être désigné dans ce cadre.
Comme pour la mesure de curatelle ou de tutelle, le juge peut nommer une ou plusieurs personnes pour exercer la mesure d’habilitation familiale. Cette ou ces personnes peuvent être choisies par le juge dans la liste ci-dessous :
Curatelle ou tutelle
- Un parent
- Un allié
- Le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin dans le cas où la communauté de vie n’a pas cessé entre eux ou qu’une autre cause empêche de lui confier la mesure
- Une personne résidant avec le majeur ou entretenant des liens étroits et stables avec la personne
- Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Habilitation familiale
- Les ascendants
- Les descendants
- Les frères et sœurs
- Le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin dans le cas où la communauté de vie n’a pas cessé entre eux.
Quelle est la durée d'une habilitation familiale ?
Contrairement à la curatelle et à la tutelle, la mesure d’habilitation peut être prononcée pour une durée maximale de 10 ans (art. 494-6 C. civ.). Elle peut être renouvelée pour la même durée.
Par exception, si l’état de l’altération des facultés de la personne protégée n’apparaît pas susceptible de connaître une amélioration, le juge peut par décision spécialement motivée renouveler la mesure pour une durée qui n’excède pas 20 ans.
Dans ce cas, le juge doit particulièrement motiver sa décision et recueillir l’avis d’un médecin inscrit sur les listes du procureur de la République.
En résumé, la durée constitue l’une des particularités de l’habilitation familiale. Alors qu’une curatelle ou une tutelle font l’objet d’un contrôle périodique plus fréquent, l’habilitation familiale peut être prononcée pour une durée particulièrement longue lorsque l’état de la personne n’est pas susceptible de s’améliorer.
Quelle est la place du juge dans la mesure d'habilitation familiale ?
L’un des principaux avantages de l’habilitation familiale réside dans l’allègement du contrôle judiciaire. C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles de nombreuses familles cherchent aujourd’hui à privilégier cette mesure lorsqu’elle est adaptée à la situation de leur proche.
Comme pour l’ensemble des mesures de protection, le juge assure un devoir de surveillance générale (article 416 C. civ.).
Néanmoins, contrairement à la curatelle et à la tutelle, l’intervention du juge est moindre dans la mesure d’habilitation familiale. Elle dépend de l’étendue de la mesure d’habilitation familiale et des pouvoirs confiés au protecteur familial.
Le juge intervient dans quelques cas strictement définis par la loi, notamment pour autoriser l’habilité familial à :
- Réaliser un acte de disposition à titre gratuit (ex. donation…) ;
- Disposer de la résidence principale ou secondaire de la personne protégée ;
- Clôturer des comptes ou livrets ouverts, avant le prononcé de la mesure au nom de la personne protégée ;
- Ouvrir un autre compte ou livret dans un nouvel établissement bancaire.
Quelles sont les obligations de l'habilité familial ?
L’habilité familial engage sa responsabilité vis-à-vis des actes passés pendant l’exercice de la mesure de protection de son proche. Il est donc fortement recommandé de conserver une traçabilité rigoureuse des actes effectués dans le cadre de l’habilitation familiale.
Néanmoins, les obligations d’un habilité familial différent de celles d’un curateur ou d’un tuteur en ce qui concerne les opérations d’inventaire du patrimoine et de compte rendu de gestion :
Curatelle | Tutelle
Habilitation familiale
Inventaire du patrimoine
Oui*
Non
Compte rendu de gestion
Oui*
Non
Inventaire du patrimoine (art. 503 C. civ.)
Curatelle | Tutelle : Oui*
Habilitation familiale : Non
*Obligatoire, uniquement dans le cas d’une curatelle renforcée (art. 472 C. civ.).
Pourquoi est-il important de respecter les différences entre habilitation familiale et les mesures de curatelle ou tutelle ?
Comme nous l’avons vu tout au long de cet article, les droits de la personne protégée, les pouvoirs du protecteur et le niveau de contrôle exercé par le juge varient selon la mesure de protection prononcée.
En curatelle comme en habilitation familiale en assistance, la personne conserve une capacité d’agir importante. À l’inverse, la tutelle et l’habilitation familiale en représentation impliquent une intervention plus étendue du protecteur. Il est donc essentiel de bien identifier les spécificités de chaque mesure afin de garantir un accompagnement respectueux des droits de la personne.
Respecter les différences entre l’habilitation familiale, la curatelle et la tutelle permet :
d’être en conformité avec le droit de la protection juridique des majeurs afin de sécuriser les pratiques professionnelles et de mieux préserver les intérêts des personnes protégées.
de respecter l’autonomie des personnes protégées, en favorisant l’exercice effectif de leurs droits et en tenant compte de leur capacité.
de placer les personnes protégées au centre de l’accompagnement, en veillant à ce que chaque intervenant exerce ses missions dans le respect du cadre fixé par le juge.
d’améliorer la qualité de l’accompagnement et la coopération entre les acteurs en fluidifiant les échanges entre les familles, les professionnels et les personnes chargées de la mesure de protection.
Et concrètement, comment est-il possible de mettre en application ces différences ?
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Foire aux questions : habilitation familiale, tutelle et curatelle
Qu'est-ce qu'une habilitation familiale ?
L’habilitation familiale est une mesure de protection juridique qui permet à un membre de la famille d’assister ou de représenter un proche devenu vulnérable en raison d’une altération de ses facultés. Elle est prononcée par le juge lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies.
Quels sont les avantages de l'habilitation familiale ?
L’habilitation familiale présente plusieurs avantages :
- des formalités administratives allégées ;
- un contrôle judiciaire plus limité ;
- une plus grande souplesse dans la gestion des démarches du quotidien ;
- une confiance accordée aux proches.
Ces caractéristiques expliquent le développement important de cette mesure depuis sa création en 2015.
Quelles sont les limites de l'habilitation familiale ?
L’habilitation familiale ne convient pas à toutes les situations.
Elle suppose notamment :
- l’existence d’un entourage familial impliqué ;
- l’adhésion ou l’absence d’opposition légitime des proches ;
- une capacité de la famille à exercer la mesure dans l’intérêt de la personne protégée.
Par ailleurs, contrairement à la tutelle ou à la curatelle, le juge ne peut pas désigner de subrogé chargé de contrôler les actes réalisés par l’habilité familial.
L'habilitation familiale est-elle toujours préférable à une tutelle ou à une curatelle ?
Non. Le choix de la mesure dépend de la situation de la personne, de ses besoins de protection et du contexte familial. Le juge doit toujours privilégier la mesure la plus adaptée et la moins contraignante possible pour la personne concernée.
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