5 libertés et droits fondamentaux des personnes protégées

Aujourd’hui, nous présentons 5 libertés et droits fondamentaux des personnes protégées. Pourquoi ce sujet ?

Il est primordial de rappeler que les personnes bénéficiant d’une mesure de protection juridique sont des citoyens à part entière. Le prononcé d’une mesure de protection a pour conséquence d’encadrer la capacité juridique de la personne protégée. Cela concerne l’accomplissement des actes importants de la vie civile (acheter un logement, faire une donation…).

Néanmoins, le majeur protégé conserve ses libertés et ses droits fondamentaux. Le protecteur familial ou professionnel n’a pas pour mission de régir toute la vie de la personne protégée. Ainsi, elle reste libre de faire ses propres choix et de prendre ses propres décisions.

Dans cet article, nous allons faire un focus sur cinq libertés et droits fondamentaux :

le droit à l’autodétermination ;
le droit de vote ;
la liberté des relations personnelles ;
le droit à l’information ;
le droit à l’accès aux soins.

Quelques chiffres sur la protection juridique des majeurs

La France compte plus d’un million de personnes protégées. Selon les estimations, ce chiffre pourrait être amené à doubler d’ici 2040.

Quelques principes relatifs aux droits fondamentaux des personnes protégées

Nous pouvons rappeler trois principes qui guident le respect des libertés et des droits fondamentaux :

Article 415 du Code civil : la mesure de protection est « instaurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne. Elle a pour finalité l’intérêt de la personne protégée. Elle favorise, dans la mesure du possible, l’autonomie de celle-ci ».
Article 458 du Code civil : la personne accomplit seule les actes strictement personnels tels que la déclaration de naissance d’un enfant, la déclaration du choix ou du changement de nom de l’enfant…
Article 459 du Code civil : lorsque son état le permet, la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne.

Zoom sur cinq libertés et droits fondamentaux
des personnes protégées

Le droit à l'autodétermination

L’autodétermination fait référence à la capacité d’une personne à faire des choix et à prendre des décisions concernant sa propre vie (affaires personnelles, santé…).

Quelle que soit sa mesure de protection, la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet. Afin de soutenir la personne protégée dans sa prise de décision, elle doit recevoir de l’ensemble des acteurs de droit commun une information adaptée à ses capacités.

Lorsqu’elle n’est pas en état de prendre une décision, le juge peut prononcer une mesure d’assistance ou de représentation relative à la personne.

Dans ce cas, le protecteur prend en considération les préférences et les choix passés de la personne protégée.

Le droit à l'information

Pendant toute la durée de la mesure de protection, la personne protégée reçoit de la part du protecteur familial ou professionnel, une information claire, compréhensible et adaptée concernant sa situation personnelle, les actes concernés, leur utilité, leur degré d’urgence, leurs effets et les conséquences d’un refus de sa part.

Le droit à l’information a pour objectif que la personne bénéficie de toutes les informations utiles pour comprendre et participer activement aux décisions qui la concernent.

Ce droit à l’information ne se substitue pas à celui des professionnels de droit commun qui interviennent auprès des personnes protégées.

Le droit à l'accès aux soins

La personne protégée dispose d’un accès à des soins adaptés pour améliorer ou maintenir sa santé. Les professionnels du secteur sanitaire informent le majeur protégé sur son état de santé d’une manière adaptée à sa capacité de compréhension.

Selon l’étendue de la mesure de protection relative à la personne, le protecteur familial ou professionnel est également informé.

Dès lors que la personne protégée est apte à exprimer sa volonté, elle prend seule les décisions relatives à sa santé.

Le protecteur n’intervient que dans un cadre strictement encadré par l’article L. 1111-4 du Code de la santé publique.

Le droit de vote

La loi du 23 mars 2019 a abrogé l’article L. 5 du Code électoral qui laissait la possibilité au juge des tutelles de supprimer le droit de vote d’une personne en tutelle.

Désormais, toutes les personnes protégées disposent de leur capacité électorale et peuvent ainsi participer à la vie démocratique de la France et en Europe.

Elles exercent personnellement leur droit de vote.

Pour ce faire, elles doivent être inscrites sur les listes électorales de leur commune.

La liberté des relations personnelles

La personne protégée entretient librement des relations personnelles avec ses connaissances, ses amis et sa famille. Elle a le droit d’être visitée et hébergée par ces derniers.

Elle peut également entretenir des correspondances orales ou écrites avec ses proches.

En cas de difficultés, le juge peut être amené à statuer.

Selon l’étendue de la mesure de protection relative à la personne, le protecteur familial ou professionnel est également informé.

Dès lors que la personne protégée est apte à exprimer sa volonté, elle prend seule les décisions relatives à sa santé. Le protecteur n’intervient que dans un cadre strictement encadré par l’article L. 1111-4 du code de la santé publique.

Pourquoi est-il important de respecter les droits fondamentaux des personnes protégées pour les acteurs publics et privés ?

Être en conformité avec le droit de la protection juridique des majeurs tant pour des supports internes que ceux mis à disposition du public.

Sensibiliser ses professionnels à la protection juridique des majeurs pour mieux comprendre les droits des personnes protégées ainsi que les obligations et les limites d’intervention des protecteurs familiaux et professionnels.