Dans cet article, nous allons éclaircir les notions de protection des biens et de protection de la personne dans le domaine de la protection juridique des majeurs.
En effet, dans le cadre d’une mesure de curatelle, de tutelle ou d’une habilitation familiale, il est essentiel de distinguer la protection des biens et la protection de la personne.
Ces deux volets répondent à des finalités différentes mais complémentaires :
- la protection des biens vise à sécuriser la gestion patrimoniale et financière ;
- la protection de la personne garantit le respect des droits, de la dignité et des choix de la personne protégée.
Quelques repères :
La protection des biens
Elle concerne notamment :
- les ressources et les dépenses ;
- les biens mobiliers et immobiliers ;
- les dettes…
La protection de la personne
Elle concerne notamment :
- la préservation des droits personnels ;
- le respect de la dignité et des choix de vie ;
- l’information pour soutenir la personne dans
ses prises de décisions personnelles…
Protection des biens : quelle capacité pour la personne ?
La capacité de la personne à accomplir des actes patrimoniaux et financiers dépend :
- de la mesure de protection prononcée par le juge (curatelle, tutelle…) ;
- des dispositions spécifiques inscrites dans le jugement, qui peuvent élargir ou restreindre la capacité d’action de la personne protégée.
La loi définit, selon la mesure et la nature des actes, ce que la personne peut faire seule, avec assistance, ou par représentation.
Ex : payer les factures, souscrire un contrat de téléphonie, faire une donation, vendre son véhicule…
Protection de la personne : le principe de l’autonomie graduée
Selon l’article 459 du Code civil, la personne protégée est présumée capable de prendre seule les décisions relatives à sa personne.
La protection de la personne se déploie par degrés :
- une protection relative à la personne ;
- une protection relative à la personne avec l’assistance de la personne chargée de sa protection ;
- une protection relative à la personne avec représentation de la personne chargée de sa protection.
Le juge définit l’étendue de cette protection au cas par cas, en fonction des besoins et de la situation de la personne protégée.
Pour cela, il s’appuie notamment sur le certificat médical circonstancié remis lors de la demande d’ouverture ou de révision d’une mesure de protection.
Quelle mesure pour quelle protection relative à la personne ?
Où trouver l'information ?
Dans le jugement ! Il mentionne notamment :
- la mesure de protection prononcée (curatelle, tutelle…) ;
- l’étendue de la mesure et ses éventuels ajustements ;
- le cas échéant, la mesure de protection relative à la personne et son étendue.
Par principe, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que de ses intérêts patrimoniaux.
Néanmoins, le juge peut limiter la mesure à l’une ou l’autre des missions.
Pourquoi est-il important de connaître ces notions ?
Comprendre les frontières entre protection des biens et protection de la personne, c’est accompagner la personne protégée au plus près de ses besoins, tout en respectant vos missions.
Reconnaître cette distinction, c’est affirmer les droits des personnes bénéficiant d’une mesure de protection, préserver leur dignité et garantir leur accès effectif au droit.
Clarifier ces différences, c’est favoriser une coopération plus fluide entre les acteurs, au service d’un accompagnement cohérent et respectueux de la personne protégée.
Et concrètement, comment est-il possible de mieux les prendre en compte dans vos pratiques ?
Former les professionnels pour leur permettre de maîtriser la distinction entre protection des biens et protection de la personne.
Adapter et clarifier les procédures internes afin de garantir un accompagnement proportionné et respectueux de l’étendue de chaque mesure de protection.
Sensibiliser les personnes protégées à travers des ateliers qui leur donnent les clés pour comprendre leurs droits et renforcer leur pouvoir d’agir.
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