Mieux anticiper sa perte d'autonomie : quels sont les dispositifs ?

Aujourd’hui, nous allons passer en revue plusieurs dispositifs qui visent à mieux anticiper sa perte d’autonomie ou celle d’un proche.

La perte d’autonomie peut être passagère, évolutive ou définitive. Elle touche les personnes âgées mais peut également survenir à tout moment de la vie, suite à un accident ou encore la maladie.

La France compte 12,5 millions de personnes âgées de plus de 65 ans, en 2023. D’ici 2040, ce chiffre devrait atteindre 18.6 millions de français. Cela représente près de 30% de la population (projections de l’Insee et de la CNSA).

En parallèle, l’espérance de vie continue d’augmenter, tout comme le besoin d’accompagnement spécifique pour répondre aux situations de perte d’autonomie.

Ainsi, ces données soulignent la nécessité d’anticiper la perte d’autonomie. L’objectif poursuivi est de faciliter les prises de décision qui pourraient s’imposer pour la personne et son entourage dans certaines situations.

De plus, cela assure une meilleure coordination entre les acteurs familiaux et professionnels, tout en garantissant le respect des choix et des aspirations de la personne accompagnée.

Dans cet article, nous allons parlé de cinq dispositifs existants qui permettent d’encadrer sa perte d’autonomie tant sur l’aspect personnel que patrimonial.

Pourquoi est-il important d'anticiper sa perte d'autonomie ?

Anticiper sa perte d’autonomie revient pour un individu à aborder les différentes questions relatives au sort de ses biens et de sa personne, pour le cas où il ne serait plus en mesure de gérer ses affaires personnelles.

Ainsi, en organisant à l’avance cet aléa, il s’assure de :

faire respecter ses souhaits et ses volontés ;
éviter, dans la mesure du possible, le prononcé de mesures plus contraignantes qui peuvent être imposées par le juge ;
bénéficier d’un accompagnement global conforme à ses choix et à ses aspirations personnelles.

Par conséquent, pour organiser à l’avance sa perte d’autonomie la personne doit :

La procuration

La procuration est un instrument qui autorise une personne à réaliser des actes juridiques en son nom et pour son compte.

Elle peut être générale ou spéciale. De plus, elle peut être conclue pour une durée déterminée ou indéterminée.

La procuration n’est soumise à aucune forme particulière, sauf exception.

A ce titre, la procuration pour la vente d’un bien immobilier doit être effectuée par un notaire.

La procuration engage la responsabilité de la personne qui l’exerce. De ce fait, le mandataire doit justifier de l’ensemble des actes effectués dans l’intérêt du mandant.

A titre d’exemple, une procuration peut être :

une procuration bancaire ;
une procuration pour voter à une élection ou lors d’une assemblée générale lorsque la personne est propriétaire ;
une procuration pour effectuer une démarche administrative ;
une procuration pour réaliser des travaux à son domicile…

Le mandat de protection future

Le mandat de protection future est une mesure d’anticipation qui a été créée par la loi du 5 mars 2007.

A ce jour, il existe deux types de mandats de protection future :

pour soi : une personne organise à l’avance la protection de sa personne et/ou de ses biens pour le cas où elle souffrirait d’une altération de ses facultés mentales et/ou physiques qui nécessiterait qu’elle soit représentée pour les actes de la vie civile.
pour autrui : les parents organisent, à l’avance, la défense des intérêts de leur enfant, majeur ou mineur, dès lors que celui-ci souffre d’une maladie ou d’un handicap déjà identifié.

Le mandat de protection future peut être conclu sous la forme notariée ou sous seing privé. Selon sa forme, les pouvoirs du mandataire sont plus ou moins étendus.

Le mandat de protection future prévaut, sauf exception, sur toutes les autres mesures de protection juridique.

La désignation anticipée

La désignation anticipée est prévue à l’article 448 du Code civil.

Elle peut être réalisée dans deux cas :

une personne majeure désigne en amont un ou plusieurs curateur ou tuteur pour le jour où elle devra bénéficier d’une mesure de protection.
les parents qui exercent l’autorité parentale sur leur enfant mineur ou assument la charge matérielle et affective de leur enfant majeur désignent une ou plusieurs personnes pour exercer les fonctions de curateur ou de tuteur pour le jour où ils ne pourront plus en prendre soin.

Cette désignation anticipée s’impose au juge sauf si :

la personne désignée refuse la mission ;
la personne désignée est dans l’impossibilité d’exercer la mission ;
l’intérêt de la personne commande d’écarter la désignation anticipée.

La désignation anticipée peut être effectuée par déclaration devant notaire ou par acte écrit en entier. Dans ce second cas, l’acte est daté et signé de la main de la personne concernée.

La personne de confiance

Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance. Cette personne peut être un parent, un proche ou le médecin traitant.

Lorsqu’elle est désignée, la personne de confiance a les missions suivantes :

elle est consultée par les professionnels de santé lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté ;
elle rend compte de la volonté de la personne. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage ;
si la personne le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux.

Toute personne peut désigner une personne de confiance dès lors qu’elle est prise en charge dans :

un établissement de santé (art. L. 1111-6 du Code de la santé publique) ;
un établissement social ou médico-social (art. L. 311-5-1 du Code de l’action sociale et des familles).

La désignation d'une personne de confiance reste-t-elle valable dans le cas où une mesure de protection est prononcée par le juge ?

La personne de confiance reste désignée et continue d’exercer son rôle auprès de la personne protégée.

Seule exception : dans le cas où une mesure de protection avec représentation relative à la personne est prononcée, le juge doit confirmer ou révoquer la désignation de la personne de confiance.

Les directives anticipées

Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté.

Les directives anticipées ont pour objectif de permettre à la personne de consigner par écrit ses volontés sur les sujets relatifs à la fin de vie et à la poursuite, l’arrêt ou le refus de traitement ou d’actes médicaux.

Les directives anticipées s’imposent au médecin, sauf exception.

A noter que les directives anticipées sont révocables et révisables à tout moment.

Les directives anticipées restent-elles valables dans le cas où une mesure de protection est prononcée par le juge ?

Oui, les directives anticipées sont toujours valables. Pour être plus facilement transmises aux professionnels de santé, les directives anticipées peuvent être stockées dans l’espace numérique de santé : Mon espace santé. Dans ce cas, elles seront accessibles pour l’ensemble des professionnels de santé.

Est-il possible de rédiger des directives anticipées lorsque l'on bénéficie d'une mesure de protection ?

Oui. C’est un acte personnel que la personne protégée réalise seule sans assistance ni représentation. Lorsqu’elle bénéficie d’une mesure de protection avec représentation relative à la personne, le juge doit préalablement autoriser la personne protégée à effectuer cette démarche.

Pourquoi est-il important de parler de ces dispositifs pour anticiper sa perte d'autonomie avec les personnes accompagnées ?

Placer la personne au cœur de l’accompagnement et assurer une prise en charge plus proactive des personnes accompagnées, en tenant compte de leurs choix et de leurs aspirations personnelles.

Favoriser l’accès à la citoyenneté en soutenant, informant et orientant les personnes accompagnées dans l’accomplissement de leurs démarches.

Améliorer la coordination des acteurs (familiaux, sociaux et médicaux) dans l’intérêt des personnes. De plus, cela évite également les situations de crise ou d’urgence en se référant aux volontés des bénéficiaires.

Soutenir la démarche éthique dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. En effet, les équipes seront en mesure de prendre les décisions les plus respectueuses possibles des choix des personnes et donc de limiter les questions, les tensions et les conflits éthiques.

Et concrètement, qu'est-il possible de mettre en œuvre pour aider les personnes à anticiper leur perte d'autonomie ?

Créer des supports informatifs afin que les personnes accompagnées et leur famille disposent d’un accès simple et clair aux informations relatifs aux dispositifs d’anticipation.

Organiser des ateliers participatifs avec les personnes accompagnées pour les informer collectivement et assurer l’effectivité de leurs droits, notamment en matière de santé.

Sensibiliser les familles par le biais d’ateliers pour évouer la perte d’autonomie ses conséquences et les mesures d’anticipation existantes.

Informer les professionnels sur les dispositifs existants et les organismes compétents pour mieux informer et orienter les personnes accompagnées et leur famille.

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