Souvent méconnue, la sauvegarde de justice judiciaire constitue une mesure de protection juridique temporaire essentielle pour répondre rapidement aux situations de vulnérabilité.
En pratique, elle représente une alternative souple aux régimes plus contraignants que sont la curatelle ou la tutelle. Contrairement à ces mesures, elle permet de protéger la personne sans remettre en cause sa capacité juridique, ce qui en fait un outil particulièrement adapté en cas d’urgence ou de protection transitoire.
Mais dans quels cas le juge la prononce-t-il ? Quels en sont les effets concrets ? Et surtout, comment les professionnels peuvent-ils mieux l’identifier et l’intégrer dans leurs pratiques ? Éclairage sur la sauvegarde de justice judiciaire.
Qu'est ce que la sauvegarde de justice judiciaire ?
Le juge des tutelles prononce la sauvegarde de justice judiciaire.
Il décide de cette mesure de protection juridique temporaire lorsque la personne ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts, en raison d’une altération de ses facultés mentales et/ou corporelles empêchant l’expression de sa volonté, conformément à l’article 425 du Code civil.
Concrètement, l’ouverture d’une sauvegarde de justice suit la procédure classique de mise sous protection juridique.
Ainsi, une demande écrite doit être adressée au juge des tutelles. Par ailleurs, cette demande doit impérativement être accompagnée d’un certificat médical circonstancié, rédigé par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République.
A noter, il existe une autre mesure de sauvegarde de justice : la sauvegarde de justice sur déclaration médicale !
La sauvegarde de justice sur déclaration médicale se distingue de la sauvegarde de justice judiciaire par son mode de mise en œuvre.
Contrairement à la mesure prononcée par le juge des tutelles, cette forme de sauvegarde est mise en place directement par un professionnel de santé, lorsque l’une des situations prévues à l’article 425 du Code civil est caractérisée. Dans ce cadre, le juge n’intervient pas au moment de l’instauration de la mesure.
Toutefois, la procédure varie selon l’origine de la demande. En effet, elle diffère selon que la déclaration émane du médecin traitant de la personne à protéger ou d’un médecin exerçant au sein d’un établissement de santé dans lequel la personne est prise en charge.
Quelques données sur la sauvegarde de justice judiciaire ?
En 2023 :
0.2% des mesures de protection juridique ouvertes sont des sauvegardes de justice.
25% des mesures de sauvegarde de justice sont exercées par un membre de la famille.
75% sont exercées par un professionnel.
Dans quels cas la sauvegarde de justice judiciaire est-elle prononcée par le juge ?
La sauvegarde de justice judiciaire peut être avec ou sans mandat spécial.
Dans les deux cas, le juge des tutelles adapte la mesure à la situation de la personne afin de répondre à un besoin de protection ciblé et proportionné. Ainsi, il peut y recourir dans plusieurs hypothèses.
Le juge peut prononcer une sauvegarde de justice afin d’assurer une protection juridique temporaire dans l’attente d’une décision de curatelle ou de tutelle. Dans cette configuration, la personne conserve l’intégralité de sa capacité juridique. Toutefois, les actes qu’elle accomplit peuvent être plus facilement contestés ou annulés a posteriori en cas d’abus, ce qui renforce sa protection sans restreindre ses droits de manière immédiate.
Le juge peut assortir la sauvegarde de justice d’un mandat spécial, afin d’assurer la représentation de la personne pour un ou plusieurs actes précisément déterminés. Cette modalité permet d’intervenir de manière ciblée, lorsque la situation l’exige, sans recourir à une mesure plus contraignante.
À titre d’exemple, un mandat spécial peut être délivré pour la gestion d’une succession, la signature d’un acte patrimonial ou toute autre démarche nécessitant une représentation ponctuelle.
Quelle est la durée d'une sauvegarde de justice judiciaire ?
La mesure de sauvegarde de judiciaire ne peut pas excéder un an.
La mesure est-elle renouvelable ?
La sauvegarde de justice est une mesure renouvelable.
Le juge des tutelles peut la renouveler une seule fois, pour une durée maximale d’un an. Ainsi, la durée totale de la mesure de sauvegarde de justice, renouvellement compris, ne peut pas excéder deux ans.
Quels sont les effets d'une sauvegarde de justice judiciaire ?
Quel est l'impact de la sauvegarde de justice sur la capacité de la personne protégée ?
La personne protégée conserve l’exercice de ses droits. Toutefois, elle ne peut valablement effectuer un acte pour lequel un mandataire spécial a été désigné.
Quels actes le juge peut-il confier à un mandataire spécial dans le cadre d’une sauvegarde de justice ?
Le juge des tutelles peut confier au mandataire spécial un ou plusieurs actes nécessaires à la gestion du patrimoine de la personne protégée, y compris des actes de disposition, lorsque la situation l’exige.
Par ailleurs, le juge peut également lui attribuer une mission de protection relative à la personne, dans le respect des articles 457-1 à 463 du Code civil.
Enfin, le mandataire spécial est tenu de rendre compte de l’exécution de son mandat, en établissant un compte rendu de gestion, conformément aux articles 510 à 515 du Code civil.
Qui peut être nommé pour exercer le mandat spécial ?
En l’absence de désignation anticipée, le juge peut nommer :
Un membre de la famille ou de l’entourage :
- le concubin, le partenaire pacsé ou l’époux ;
- un parent ou un allié ;
- un proche résidant avec la personne protégée ou entretenant avec lui des liens étroits et stables.
Un professionnel :
le mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Comment prend fin la mesure de sauvegarde
de justice judiciaire ?
La personne décède.
La personne retrouve ses facultés.
Les actes confiés au mandataire spécial ont été accomplis.
Le juge prononce une mesure de curatelle, de tutelle ou d’habilitation familiale.
La personne bénéficie de la mise à exécution d’un mandat de protection future.
Pourquoi les organismes doivent-ils mieux prendre en compte la sauvegarde de justice judiciaire ?
Une mesure trop méconnue, pourtant essentielle : trop souvent, les professionnels assimilent à tort la sauvegarde de justice à une curatelle ou à une tutelle. Cette confusion peut entraîner des erreurs dans son application. Ainsi, une meilleure connaissance de cette mesure permet de clarifier les pratiques et, surtout, de garantir aux personnes protégées un accès effectif à leurs droits.
Une protection temporaire efficace pour sécuriser les décisions de la personne : la sauvegarde de justice offre une protection rapide et proportionnée aux personnes en situation de vulnérabilité, sans restreindre durablement leurs droits. De ce fait, elle permet d’éviter la conclusion d’actes juridiques préjudiciables, tout en rendant possible l’annulation ou la correction de certains engagements, lorsque cela s’avère nécessaire.
Un outil essentiel pour les professionnels du secteur sanitaire, social et médico-social : les professionnels des secteurs sanitaire, social et médico-social doivent maîtriser les mécanismes et les effets de la sauvegarde de justice afin d’orienter de manière adaptée les personnes vulnérables et leur entourage, en fonction de la situation rencontrée.
Et concrètement, quelles sont les solutions ?
Former les professionnels pour mieux comprendre les spécificités de la sauvegarde de justice et éviter les erreurs d’interprétation.
Mettre en conformité les procédures internes pour assurer un accompagnement respectueux des personnes en sauvegarde de justice.
Créer des supports écrits pour mieux informer et orienter les professionnels, les familles et les personnes protégées.
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