Souvent méconnue, la sauvegarde de justice judiciaire est une mesure de protection juridique temporaire qui peut avoir un rôle essentiel pour les personnes en situation de vulnérabilité.
En effet, il s’agit d’une alternative souple aux régimes plus stricts comme la curatelle ou la tutelle. Ainsi, elle offre une protection rapide sans priver la personne de sa capacité juridique. Dans quels cas est-elle prononcée ? Quels sont ses effets ? Et surtout, comment mieux la prendre en compte ? Focus sur la sauvegarde de judiciaire !
Qu'est ce que la sauvegarde de justice judiciaire ?
C’est une décision du juge des tutelles :
Cette mesure temporaire est prononcée lorsqu’une personne est dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts du fait d’une altération de ses facultés mentales et/ou corporelles empêchant l’expression de sa volonté (article 425 du Code civil).
La demande d’ouverture suit la procédure de mise sous protection judiciaire : une demande écrite doit être déposée au juge. De plus, elle doit être accompagnée d’un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République.
A noter, il existe une autre mesure de sauvegarde de justice :
La sauvegarde de justice sur déclaration médicale :
Contrairement à la sauvegarde de justice judiciaire, cette mesure est directement mise en place par un professionnel de santé, pour l’une des causes prévues à l’article 425 du Code civil. Ainsi, le juge n’intervient pas.
La procédure diffère selon que la demande émane du médecin de la personne à protéger ou d’un médecin d’un établissement de santé où se trouve la personne à protéger.
Quelques données sur la sauvegarde de justice judiciaire ?
En 2023 :
0.2% des mesures de protection juridique ouvertes sont des sauvegardes de justice.
25% des mesures de sauvegarde de justice sont exercées par un membre de la famille.
75% sont exercées par un professionnel.
Dans quels cas la sauvegarde de justice judiciaire est-elle prononcée par le juge ?
La sauvegarde de justice judiciaire peut être avec ou sans mandat spécial. Elle peut être prononcée par le juge dans les cas suivants :
Offrir une protection juridique temporaire dans l’attente d’une décision de curatelle ou de tutelle : la personne protégée conserve sa capacité, mais les actes qu’elles concluent pourront plus facilement être annulés, en cas d’abus.
Assurer une représentation de la personne pour certains actes déterminés.
Exemple : succession…
Quelle est la durée d'une sauvegarde de justice judiciaire ?
Quelle est la durée d’une sauvegarde de justice ?
La mesure de sauvegarde de judiciaire ne peut pas excéder un an.
La mesure est-elle renouvelable ?
Oui, elle peut être renouvelée une fois pour une durée maximale d’un an. Ainsi, la mesure de sauvegarde de justice ne peut pas excéder 2 ans.
Quels sont les effets d'une sauvegarde de justice judiciaire ?
Quels impact sur la capacité juridique de la personne protégée ?
La personne protégée conserve l’exercice de ses droits. Toutefois, elle ne peut valablement effectuer un acte pour lequel un mandataire spécial a été désigné.
Quels sont les actes qui peuvent être confiés à un mandataire spécial ?
Le mandataire spécial peut accomplir un ou plusieurs actes, même de disposition, qui sont rendus nécessaires pour la gestion du patrimoine de la personne protégée.
De plus, une mission de protection relative à la personne peut lui être confiée dans le respect des articles 457-1 à 463 du Code civil.
Il est tenu de rendre compte de son mandat en rédigeant un compte rendu de sa gestion (art. 510 à 515 du C. civ.).
Qui peut être nommé pour exercer le mandat spécial ?
En l’absence de désignation anticipée, le juge peut nommer :
Un membre de la famille ou de l’entourage :
- le concubin, le partenaire pacsé ou l’époux ;
- un parent ou un allié ;
- un proche résidant avec la personne protégée ou entretenant avec lui des liens étroits et stables.
Un professionnel : le mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Comment prend fin la mesure de sauvegarde de justice judiciaire ?
La personne décède.
La personne retrouve ses facultés.
Les actes confiés au mandataire spécial ont été accomplis.
Le juge prononce une mesure de curatelle, de tutelle ou d’habilitation familiale.
La personne bénéficie de la mise à exécution d’un mandat de protection future.
Pourquoi les organismes doivent-ils mieux prendre en compte la sauvegarde de justice judiciaire ?
Une mesure trop méconnue, pourtant essentielle : trop souvent, la sauvegarde de justice est assimilée à tort à la curatelle ou à la tutelle. Cela peut entraîner des erreurs dans son application. De ce fait, une meilleure connaissance de cette mesure permet d’éviter toute confusion dans l’objectif de garantir aux personnes protégées l’accès à leurs droits.
Une protection temporaire efficace pour sécuriser les décisions de la personne : cette mesure apporte une protection rapide aux personnes en situation de vulnérabilité, sans pour autant restreindre durablement leurs droits. Ainsi, elle évite que des actes juridiques préjudiciables soient conclus, tout en permettant d’annuler ou de corriger certains engagements si nécessaire.
Un outil essentiel pour les professionnels du secteur sanitaire, social et médico-social : les professionnels doivent maîtriser les tenants et aboutissants de cette mesure pour orienter au mieux les personnes vulnérables et leur entourage.
Et concrètement, quelles sont les solutions ?
Former les professionnels pour mieux comprendre les spécificités de la sauvegarde de justice et éviter les erreurs d’interprétation.
Mettre en conformité les procédures internes pour assurer un accompagnement respectueux des personnes en sauvegarde de justice.
Créer des supports écrits pour mieux informer et orienter les professionnels, les familles et les personnes protégées.
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