Lorsqu’une personne rencontre des difficultés pour gérer ses affaires ou protéger ses intérêts, le juge peut prononcer une mesure de protection juridique. Parmi les dispositifs les plus connus figurent la curatelle et la tutelle. Bien que ces deux mesures poursuivent le même objectif de protection, elles ne produisent pas les mêmes effets et ne répondent pas aux mêmes besoins.
La question de la différence entre la tutelle et la curatelle est d’ailleurs l’une des plus fréquemment posées par les familles, les professionnels et les personnes concernées. Quelle mesure est la plus adaptée ? Quelle est la plus contraignante ? Quels droits la personne conserve-t-elle ?
Dans cet article, je vous propose un guide simple pour comprendre les différences entre la tutelle et la curatelle, leurs conséquences concrètes et les situations dans lesquelles chacune de ces mesures peut être mise en place.
Quelle est la différence entre la tutelle et la curatelle ?
La curatelle est une mesure d’assistance. La personne protégée conserve une autonomie importante et est accompagnée pour certains actes de la vie civile.
La tutelle est une mesure de représentation. La personne protégée est représentée par un tuteur pour de nombreux actes de la vie civile lorsque son état ne lui permet plus d’agir seule.
Le choix entre la tutelle et la curatelle dépend principalement du degré d’autonomie de la personne et de ses besoins de protection.
Quelle que soit la mesure de protection, la personne protégée continue de faire seule l’ensemble des actes usuels. Par exemple, lorsqu’elle le peut, elle continue de faire seule ses courses. Si cela est nécessaire, la personne protégée pourra bénéficier des services de droit commun pour être aidée.
Tableau comparatif : les principales différences entre la tutelle et la curatelle
Critère
Curatelle
Tutelle
Principe
Assistance
Représentation
Réalisation des actes courants (acte d’administration)
La personne protégée effectue seule les actes courants.
Le tuteur, en tenant compte de l’avis exprimé par la personne protégée.
Réalisation des actes importants de la vie civile (acte de disposition)
La personne protégée avec l’assistance du curateur.
Le tuteur avec l’autorisation du juge des tutelles.
Principe
Curatelle : assistance
Tutelle : représentation
Réalisation des actes courants (acte d’administration)
Curatelle : la personne protégée effectue seule les actes courants.
Tutelle : le tuteur, en tant compte de l’avis exprimé par la personne protégée
Réalisation des actes importants de la vie civile (acte de disposition)
Curatelle : la personne protégée avec l’assistance du curateur.
Tutelle : le tuteur avec l’autorisation du juge des tutelles.
Pour déterminer si un acte est un acte d’administration ou de disposition, il convient de se référer au décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008. Ce décret est relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle.
Vigilance entre protection des biens et protection de la personne
En curatelle comme en tutelle, la répartition entre acte d’administration et de disposition est valable uniquement en matière de biens.
En ce qui concerne les droits personnels, l’article 459 du Code civil dispose que la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet.
Ainsi, quelle que soit la mesure de protection, la personne protégée est réputée capable de prendre elle-même ses propres décisions (droit de choisir son domicile, ses relations…).
Si, au vu du certificat médical circonstancié, le juge estime que l’état de la personne ne lui permet pas de prendre seule une décision personnelle éclairée, il peut alors prononcer une mesure d’assistance relative à la personne.
Si la mesure d’assistance ne suffit pas, le juge peut prononcer une mesure de représentation relative à la personne au moment de l’ouverture d’une tutelle ou d’une habilitation familiale.
Pour aller plus loin, vous pouvez lire notre article dédié aux différences entre protection relative à la personne et aux biens.
Et l’habilitation familiale dans tout cela ?
La tutelle et la curatelle ne sont pas les seules mesures de protection juridique. Dans certaines situations, le juge peut également privilégier l’habilitation familiale, un dispositif permettant à un proche d’assister ou de représenter la personne sans contrôle judiciaire régulier.
Pour mieux comprendre les différences entre ces dispositifs, consultez également notre article consacré aux différences entre l’habilitation familiale, la tutelle et la curatelle.
Quelques exemples pour illustrer les différences entre curatelle et tutelle
Curatelle
Tutelle
Conclure un bail d’habitation
La personne seule*
Le tuteur
Souscrire un contrat de téléphonie
La personne seule*
Le tuteur
Faire un testament
La personne seule
La personne protégée avec l’autorisation du juge des tutelles
Conclure un contrat de travail
La personne seule
Le tuteur
Obtenir une carte bancaire de retrait
La personne seule
Le tuteur
Conclure un bail d’habitation
Curatelle : la personne seule*
Tutelle : le tuteur
Souscrire un contrat de téléphonie
Curatelle : la personne seule*
Tutelle : le tuteur
Faire un testament
Curatelle : la personne seule
Tutelle : la personne protégée avec l’autorisation du juge des tutelles
Conclure un contrat de travail
Curatelle : la personne seule
Tutelle : le tuteur
Obtenir une carte bancaire de retrait
Curatelle : la personne seule
Tutelle : le tuteur
*La personne protégée est juridiquement capable de faire seule cette démarche. En pratique, dans le cadre de la curatelle renforcée, il est préférable qu’elle consulte la personne chargée de l’exercice de sa mesure de protection afin de s’assurer que les dépenses sont conformes à son budget.
En ce sens, je vous invite à consulter l’article sur le budget des personnes protégées en cliquant ici.
Quelle est la répartition des curatelles et des tutelles en France ?
Selon les chiffres issus des Références statistiques Justice 2021, la France compte environ 367 800 mesures de curatelle et 345 900 mesures de tutelle.
À ces mesures s’ajoutent également les habilitations familiales, les sauvegardes de justice et les mandats de protection future, qui constituent d’autres dispositifs de protection juridique des majeurs.
Qu'est-ce qu'une curatelle ?
La curatelle est une mesure d’assistance destinée aux personnes majeures qui, sans être hors d’état d’agir elles-mêmes, ont besoin d’être assistées ou contrôlées d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile (Art. 440 C. Civ.).
Par exemple, le majeur protégé est assisté par le curateur pour renoncer à une succession.
Contrairement aux idées reçues, il n’existe pas une seule forme de curatelle, mais plusieurs mesures adaptées aux besoins de la personne.
La curatelle simple
La curatelle simple est une mesure d’assistance pour les actes importants de la vie civile. La personne protégée conserve la gestion de ses ressources et de ses dépenses courantes.
La curatelle renforcée
La curatelle simple est une mesure d’assistance pour les actes importants de la vie civile. La personne protégée conserve la gestion de ses ressources et de ses dépenses courantes.
La curatelle aménagée
La curatelle aménagée est une mesure personnalisée. Le juge adapte son contenu en fonction des besoins de la personne protégée et des actes qu’elle est en mesure de réaliser seule. La curatelle peut donc être allégée ou renforcée, selon la sphère de capacité de la personne protégée.
Qu'est-ce qu'une tutelle ?
La tutelle est une mesure de protection destinée aux personnes qui ne sont plus en mesure de gérer seules leurs affaires personnelles.
Le tuteur représente alors la personne protégée pour les actes de la vie civile. Pour certains actes particulièrement importants, il doit obtenir l’autorisation préalable du juge.
Par exemple, le tuteur peut souscrire un contrat d’assurance habitation au nom de la personne protégée. En revanche, un nouveau versement sur un contrat d’assurance-vie nécessite généralement une autorisation du juge.
Comment l'intervention du protecteur se matérialise-t-elle auprès de la personne protégée ?
Curatelle
Lors de la conclusion d’un acte écrit, l’assistance se matérialise par l’apposition de la signature du curateur à côté de celle de la personne protégée.
Tutelle
Dans la mesure du possible, il recueille l’avis de la personne protégée avant de prendre une décision dans son intérêt.
Pourquoi est-il important de respecter les différences entre curatelle et tutelle ?
Comme nous l’avons vu tout au long de cet article, les droits et les capacités d’une personne protégée varient selon la mesure de protection prononcée par le juge.
En curatelle, la personne conserve une autonomie importante et réalise seule de nombreux actes. Le curateur intervient principalement pour l’assister dans certains actes déterminés par la loi ou par le jugement.
En tutelle, le tuteur représente davantage la personne protégée dans l’accomplissement des actes de la vie civile.
Cette distinction n’est pas seulement juridique. Elle a des conséquences concrètes dans l’accompagnement quotidien des personnes protégées, que ce soit dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, les établissements de santé et, plus largement auprès de toutes les organismes.
Respecter les différences entre la curatelle et la tutelle permet notamment :
d’être en conformité avec le droit de la protection juridique des majeurs afin de mieux préserver les intérêts des personnes protégées.
de respecter l’autonomie des personnes protégées en favorisant l’exercice effectif de leurs droits.
de placer les personnes protégées au centre de leur accompagnement en veillant à ce que chaque acteur intervienne dans un cadre juridique clairement défini et dans la limite de ses missions.
d’améliorer la qualité de l’accompagnement en fluidifiant le traitement des situations et la coopération entre les différents intervenants.
Et concrètement, comment est-il possible de mettre en application les différences entre curatelle et tutelle ?
Mettre en conformité les procédures internes et les logiciels
Mettre en conformité les procédures internes et les logiciels afin que la personne protégée comme le protecteur disposent de l’ensemble de leurs droits. Avec sa prestation de conduite de changement, PP IncluSive vous accompagne dans l’analyse de vos pratiques et l’adaptation de vos outils aux exigences du droit de la protection juridique des majeurs.
Créer des supports d'information adaptés
Créer des supports d’information adaptés aux personnes protégées afin de favoriser l’exercice de leurs droits et, par conséquent, de renforcer leur autonomie. PP IncluSive conçoit des outils pédagogiques et des ateliers destinés à rendre les droits plus accessibles et compréhensibles.
Sensibiliser les familles et les aidants
Sensibiliser les familles aux différentes mesures de protection, aux droits des personnes protégées ainsi qu’aux missions et limites d’intervention des protecteurs. PP IncluSive propose des actions d’information et de sensibilisation adaptées aux proches et aux aidants.
Informer et former les professionnels
Informer et former les professionnels sur les spécificités de chaque mesure de protection afin d’améliorer la qualité de l’accompagnement proposé aux personnes protégées. PP IncluSive intervient auprès des ESSMS, établissements de santé, collectivités et organismes à travers des formations et des actions de sensibilisation sur mesure.
Foire aux questions
Quelle est la mesure la plus contraignante : la tutelle ou la curatelle ?
La tutelle est généralement considérée comme la mesure de protection la plus contraignante. En effet, la personne protégée est représentée par son tuteur pour de nombreux actes de la vie civile. À l’inverse, la curatelle est une mesure d’assistance qui permet à la personne de conserver une plus grande autonomie. Le choix entre ces deux mesures dépend de la situation de la personne à protéger, de ses besoins de protection et de son degré d’autonomie.
Qui décide si une personne doit être placée en tutelle ou en curatelle ?
La décision appartient au juge des contentieux de la protection en sa qualité de juge des tutelles. Celui-ci s’appuie notamment sur un certificat médical circonstancié réalisé par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République. Le juge prend également en compte la situation personnelle, familiale et sociale de la personne concernée avant de choisir la mesure la plus adaptée.
Peut-on passer d'une curatelle à une tutelle ?
Oui. Lorsqu’une mesure de protection n’est plus adaptée à la situation de la personne, le juge peut la modifier. Ainsi, une curatelle peut être transformée en tutelle si l’altération des facultés de la personne s’aggrave. À l’inverse, une tutelle peut être allégée en curatelle lorsque l’état de la personne s’améliore ou que ses capacités évoluent favorablement.
Une personne en tutelle conserve-t-elle des droits ?
Oui. Une mesure de protection ne prive pas la personne de l’ensemble de ses droits. Même en tutelle, la personne conserve l’exercice de ses droits fondamentaux notamment son droit au respect de de sa vie privée, de ses relations personnelles et de ses choix concernant sa vie quotidienne. Le principe est de protéger, tout en conservant l’autonomie de la personne.
Une personne en curatelle peut-elle gérer son argent seule ?
Oui. En curatelle simple, la personne gère librement ses dépenses courantes et l’administration de son budget. Certains actes plus importants nécessitent toutefois l’assistance du curateur. En curatelle renforcée, le curateur perçoit les ressources et règle les dépenses pour le compte de la personne protégée.
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Comment PP IncluSive peut vous accompagner ?
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