Critère 1.2.6. du manuel d'évaluation de la Haute Autorité de santé : informer la personne accompagnée de ses droits.

L’information des personnes accompagnées constitue un enjeu central dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Le manuel d’évaluation de la Haute Autorité de santé (HAS) rappelle ainsi, à travers le critère 1.2.6, l’importance pour les professionnels d’informer les personnes de leurs droits et de leurs modalités d’exercice, ou de les orienter vers le bon interlocuteur lorsque cela est nécessaire.

Au-delà d’une exigence réglementaire, cette démarche participe directement au respect de la dignité, de l’autonomie et de la participation des personnes accompagnées dans leur parcours. Elle suppose cependant que les professionnels disposent d’outils clairs, accessibles et adaptés aux capacités de compréhension des personnes accompagnées.

Cette question prend une dimension particulière lorsque les personnes accompagnées bénéficient d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice). Dans ces situations, il est essentiel de concilier protection et maintien des droits, en veillant à ce que la personne reste informée et actrice des décisions qui la concernent.

Dans cet article, nous vous proposons de mieux comprendre les enjeux du critère 1.2.6 du manuel d’évaluation HAS, ainsi que plusieurs pistes concrètes pour faciliter l’information des personnes accompagnées sur leurs droits au sein des ESSMS.

Pourquoi ces fiches ?

Faciliter la compréhension du référentiel de la Haute Autorité de santé | En simplifiant les exigences du référentiel, ces fiches permettent aux établissements et services de mieux appréhender les attentes et de structurer leur démarche d’évaluation.
Aider les ESSMS à anticiper et à se conformer aux exigences | ces fiches permettent aux établissements d’identifier rapidement les axes d’amélioration et de mettre en place des actions correctives avant ou à la suite de l’évaluation.
Apporter des solutions concrètes avec un accompagnement sur mesure | Chaque article ne se limite pas à décrire un critère : il propose aussi des actions et des solutions adaptées aux besoins des ESSMS.

Les informations clefs

Chapitre

1. La personne

Thématique

Droits de la personne accompagnée

Objectifs

1.2. La personne accompagnée est informée de ses droits de façon claire et adaptée. Sa compréhension est recherchée et favorisée.

Critère

1.2.6. Les professionnels informent la personne accompagnée de ses droits et de leurs modalités d’exercice, ou l’orientent vers le bon interlocuteur.

Niveau d'exigence

Standard

Champ d'application :

Tous ESSMS
Toutes structures
Tous publics

Quels sont les éléments d'évaluation du critère 1.2.6. de la HAS ?

Entretien avec les professionnels
Consultation documentaire : tous supports et outils d’information permettant d‘informer la personne accompagnée de ses droits et de leurs modalités d’exercice ou l’orienter vers le bon interlocuteur.

Par exemple :

Livret d’accueil

Plaquette d’information

Réglement de fonctionnement

Pourquoi ce critère est essentiel ?

Garantir le respect des droits fondamentaux | Une information accessible et compréhensible est essentielle pour assurer l’autodétermination des personnes accompagnées.
Renforcer la confiance et la relation avec les professionnels | Une information claire et adaptée permet aux personnes accompagnées de s’impliquer activement dans leurs parcours. Cela favorise aussi une collaboration constructive.
Se conformer aux obligations légales et améliorer la qualité des accompagnements | Ce critère participe à l’amélioration continue des pratiques professionnelles au sein des établissements concernés.

Quels sont les défis pour répondre à ce critère ?

Adapter l’information à la diversité des publics ;
Assurer une transmission efficace et cohérente des informations ;
Identifier et mobiliser les bons relais d’orientation.

Point d'attention : adapter l'information aux personnes en mesure de protection juridique

Dans les ESSMS, les supports d’information sur les droits doivent également tenir compte des personnes bénéficiant d’une mesure de protection juridique. En effet, certaines personnes accompagnées peuvent bénéficier d’une curatelle, d’une tutelle ou d’une sauvegarde de justice, ce qui peut parfois impacter les modalités d’exercice de certains droits.

Il est donc essentiel que les supports d’information et les actions de sensibilisation prennent en compte cette réalité : expliquer les droits de manière accessible, préciser le rôle éventuel du protecteur familial ou professionnel et surtout permettre à la personne protégée, dans la mesure de ses capacités, de comprendre, de s’exprimer et de participer aux décisions qui la concernent.

Comment PP IncluSive vous accompagne ?

Création d’outils adaptés à vos publics pour informer efficacement les personnes accompagnées sur leurs droits et les démarches possibles.

Ateliers de sensibilisation des équipes pour aborder les libertés et droits fondamentaux des personnes bénéficiant d’une mesure de protection juridique.

Accompagnement à la conduite du changement et à l’amélioration des pratiques pour intégrer durablement ce critère dans le fonctionnement de l’établissement.

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Mes différentes prestations

Création de
contenu

Je conçois et réalise pour vous des supports juridiques dans le domaine de la protection juridique des majeurs.

Dossiers, affiches, flyers, articles de presse… je m’adapte à vos besoins !

Conception
d'événements

Vous souhaitez organiser un événement institutionnel sur le thème de la protection juridique des majeurs ?

Je vous accompagne à chaque étape de votre projet !

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changement

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comptes rendus

Afin de renforcer la traçabilité de votre activité et faciliter votre démarche d’évaluation, je rédige et conçoit vos comptes rendus.

Que vous disposiez ou non d’une charte graphique, je crée pour vous des documents uniques !

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Sensibiliser les professionnels aux enjeux de la protection juridique des majeurs est fondamental.

J’informe vos professionnels sur l’accès aux droits et vous aide à améliorer leur coordination dans l’intérêt des personnes accompagnées.

Participation des personnes protégées

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Consultation | Appui aux services sociaux

PP IncluSive propose un appui professionnel dédié à l’orientation et à la sécurisation des demandes de protection juridique, en lien étroit avec les pratiques des services sociaux.