Critère 1.2.6. du manuel d'évaluation de la HAS : informer la personne accompagnée de ses droits

L’information des personnes accompagnées constitue un enjeu central au sein des établissements et services sociaux et medico-sociaux (ESSMS). À travers le critère 1.2.6, le manuel d’évaluation de la Haute Autorité de santé (HAS) rappelle l’importance, pour les professionnels, d’informer les usagers de leurs droits et de leurs modalités d’exercice, ou de les orienter vers le bon interlocuteur lorsque cela est nécessaire.

Au-delà d’une simple exigence réglementaire, cette démarche participe directement au respect de la dignité, de l’autonomie et de la participation des personnes accompagnées tout au long de leur parcours. Elle suppose cependant que les équipes disposent d’outils clairs, accessibles et adaptés aux capacités de compréhension de chacun.

Cette question prend une dimension particulière lorsque les personnes bénéficient d’une mesure de protection juridique (telle que la tutelle, la curatelle ou la sauvegarde de justice). Dans ces situations, il est essentiel de concilier protection et maintien de l’autonomie, en veillant à ce que la personne reste pleinement informée et actrice des décisions qui la concernent.

Dans cet article, nous vous proposons de décrypter les enjeux du critère 1.2.6 du référentiel HAS, et de découvrir plusieurs pistes concrètes pour optimiser l’information des usagers sur leurs droits au sein de vos structures.

Pourquoi utiliser mes fiches pratiques HAS ?

Faciliter la compréhension du référentiel de la Haute Autorité de santé : En simplifiant les exigences textuelles, ces fiches permettent aux établissements de mieux appréhender les attentes des évaluateurs et de structurer efficacement leur démarche qualité.
Aider les ESSMS à anticiper et à se conformer aux exigences : Elles permettent d’identifier rapidement les axes d’amélioration afin de mettre en place des actions correctives en amont ou à la suite de la visite d’évaluation.
Apporter des solutions concrètes et un accompagnement sur mesure : Chaque article dépasse la simple description du critère pour proposer des actions opérationnelles adaptées aux réalités de terrain des ESSMS.

Le critère 1.2.6 du manuel d’évaluation de la HAS pousse les ESSMS à repenser leurs pratiques. Avant d’entrer dans le détail de ce critère, sachez que vous pouvez retrouver toutes nos ressources dans notre guide complet des fiches sur le référentiel d’évaluation de la HAS.

Fiche technique : les informations clefs du critère 1.2.6

Elément

Contenu du référentiel HAS

Chapitre

1. La personne

Thématique

Droits de la personne accompagnée

Objectif 1.2

La personne accompagnée est informée de ses droits de façon claire et adaptée. Sa compréhension est recherchée et favorisée.

Critère 1.2.6

Les professionnels informent la personne accompagnée de ses droits et de leurs modalités d’exercice, ou l’orientent vers le bon interlocuteur.

Niveau d'exigence

Standard

Champ d'application

Tous types d’ESSMS, toutes structures et tous publics.

Quels sont les éléments d'évaluation du critère 1.2.6. de la HAS ?

L’évaluation de ce critère par les organismes accrédités repose sur deux piliers majeurs :

1. L’entretien avec les professionnels : Les évaluateurs interrogent les équipes sur leurs pratiques quotidiennes d’information et d’orientation des usagers.
2. La consultation documentaire : L’analyse de l’ensemble des supports permettant d‘informer les personnes accueillies ou de les réorienter.
  - Exemples de documents attendus : Le livret d’accueil, la plaquette d’information institutionnelle, le règlement de fonctionnement, ou la charte des droits et libertés de la personne accueillie.

Pourquoi ce critère est-il essentiel pour votre ESSMS ?

Garantir le respect des droits fondamentaux : Une information accessible et compréhensible est la condition sine qua non pour assurer l’autodétermination des personnes accueillies.
Renforcer la confiance et la relation thérapeutique : Une communication transparente permet aux personnes accompagnées de s’impliquer activement dans leur projet personnalisé, favorisant ainsi une alliance constructive avec les professionnels.
Se conformer aux obligations légales : L’alignement avec ce critère sécurise l’établissement sur le plan réglementaire (notamment vis-à-vis de la loi du 2 janvier 2002) tout en s’inscrivant dans une démarche d’amélioration continue.

Quels sont les principaux défis sur le terrain ?

Pour répondre pleinement aux exigences de la HAS, les structures font face à trois difficultés majeures :

Adapter l’information à la grande diversité des publics (barrière de la langue, troubles cognitifs, vieillissement, situations de handicap) ;
Assurer une transmission efficace, homogène et cohérente des informations par l’ensemble des équipes (et pas seulement par la direction) ;
Identifier clairement et mobiliser rapidement les bons réseaux et relais d’orientation externes.

Focus : L’adaptation de l’information aux personnes bénéficiant d’une mesure de protection juridique

Dans les ESSMS, les supports d’information doivent impérativement tenir compte des spécificités des résidents bénéficiant d’une mesure de protection (curatelle, tutelle ou sauvegarde de justice). Ces statuts impactent parfois l’exercice direct de certains droits fondamentaux. Pour adapter efficacement vos outils, il est essentiel de maîtriser les nuances de chaque régime : vous pouvez consulter notre point complet pour comprendre les différences fondamentales entre curatelle et tutelle, ou élargir votre approche grâce à notre guide comparatif dédié aux spécificités de la curatelle, de la tutelle et de l’habilitation familiale.

Il est donc capital que vos outils de communication et vos actions de sensibilisation intègrent cette réalité. Il s’agit d’expliquer simplement les droits, de préciser le rôle exact du protecteur (qu’il s’agisse d’un proche ou d’un mandataire professionnel) et, surtout, de permettre à la personne protégée, selon ses facultés, de comprendre, de s’exprimer et de co-construire les décisions qui la touchent.

Comment PP IncluSive vous accompagne dans votre démarche qualité ?

Création d’outils sur mesure pour informer efficacement les personnes accompagnées sur leurs droits.

Ateliers de sensibilisation pour vos équipes pour aborder les libertés et droits fondamentaux des personnes bénéficiant d’une mesure de protection juridique.

Accompagnement à la conduite du changement et à l’amélioration des pratiques pour intégrer durablement ce critère dans le fonctionnement de l’établissement.

Ce décryptage du critère 1.2.6 vous a été utile ?

Je mets à votre disposition une ressource gratuite pour diffuser ces bonnes pratiques auprès de vos équipes :

Mes différentes prestations

Création de
contenu

Je conçois et réalise pour vous des supports juridiques dans le domaine de la protection juridique des majeurs.

Dossiers, affiches, flyers, articles de presse… je m’adapte à vos besoins !

Conception
d'événements

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changement

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J’informe vos professionnels sur l’accès aux droits et vous aide à améliorer leur coordination dans l’intérêt des personnes accompagnées.

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Consultation | Appui aux services sociaux

PP IncluSive propose un appui professionnel dédié à l’orientation et à la sécurisation des demandes de protection juridique, en lien étroit avec les pratiques des services sociaux.