Dans le secteur social, médico-social et de la santé, le respect de la volonté de l’usager est un principe fondamental. Pour garantir ce droit, la loi permet à tout majeur de désigner un tiers pour l’épauler dans son parcours de soins. Cependant, lorsque la personne bénéficie d’une mesure de curatelle, d’une tutelle ou d’une habilitation familiale, l’application de ce dispositif soulève de nombreuses questions en établissement.
Une personne protégée peut-elle librement choisir ce tiers ? Découvrez le rôle, les modalités de désignation et les subtilités juridiques de la personne de confiance pour les majeurs protégés, un outil essentiel pour garantir les droits en santé de la personne protégée.
Qu’est-ce que la personne de confiance dans le secteur de la santé ?
La personne de confiance est un dispositif légal ouvert à tout citoyen majeur. Son rôle devient crucial lorsque l’état de santé d’un patient ou d’un résident ne lui permet plus de prendre part aux décisions médicales.
La loi prévoit que ce droit s’applique dans deux cadres institutionnels bien distincts :
Dans les établissements de santé (hôpitaux, cliniques) en vertu de l’article L. 1111-6 du Code de la santé publique.
Dans les établissements sociaux et médico-sociaux (ESSMS) (EHPAD, FAM, MAS) selon l’article L. 311-5-1 du Code de l’action sociale et des familles.
Attention aux idées reçues :
La personne de confiance n’a pas un accès direct au dossier médical du majeur protégé (sauf si ce dernier l’y autorise expressément et l’accompagne).
Le résident n’est absolument pas obligé de partager l’intégralité de ses secrets médicaux avec elle.
Quel est le rôle de la personne de confiance ?
Il est capital de rappeler que la personne de confiance n’est pas un décideur. Son rôle est exclusivement consultatif et d’accompagnement. Sa mission se décline en trois axes principaux :
Accompagner la personne dans son parcours de soins : elle peut assister aux entretiens médicaux et aider le patient à comprendre les informations données par les professionnels de santé.
Être consultée en cas d’incapacité : si le résident est hors d’état d’exprimer sa volonté, l’équipe médicale doit obligatoirement consulter la personne de confiance avant de prendre une décision.
Témoigner des souhaits du patient : elle ne donne pas son avis personnel ; elle rapporte les valeurs, les choix et les préférences exprimés par la personne avant son incapacité. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage (notamment celui de la famille).
Personne de confiance et tutelle / curatelle : qui peut désigner qui ?
Depuis la réforme législative de 2019, le principe est clair : le fait de bénéficier d’une mesure de protection juridique ne supprime pas le droit de désigner une personne de confiance. Cependant, la procédure varie selon le régime de protection :
En sauvegarde de justice et en curatelle
Le majeur conserve sa pleine capacité juridique pour les actes relatifs à sa personne. Dans le cadre d’une personne de confiance en curatelle ou sauvegarde :
La personne choisit qui elle veut en totale autonomie.
Elle effectue seule la démarche, sans avoir à en référer à son curateur.
En tutelle et en habilitation familiale
Ici, il faut analyser le jugement pour savoir si la mesure inclut une représentation relative à la personne :
Si la mesure inclut une représentation à la personne : Le majeur en tutelle choisit toujours librement l’identité de sa personne de confiance. En revanche, il doit obligatoirement obtenir l’autorisation du juge des tutelles (ou du conseil de famille) pour formaliser la désignation.
Dans les autres cas : Le majeur effectue sa démarche de manière totalement libre et autonome.
A noter : Si une personne de confiance avait été désignée avant la mise en tutelle, le juge peut décider, lors du jugement, de confirmer cette désignation ou de l’annuler.
Qui peut être désigné et comment formaliser la démarche ?
Le profil requis
Le majeur peut désigner la personne majeure de son choix, à condition que celle-ci accepte formellement la mission.
Il peut s’agir :
D’un membre de la famille (conjoint, enfant, fratrie).
D’un proche ou d’un ami de confiance.
Du médecin traitant.
Les étapes de la désignation d'une personne de confiance
La procédure est simplifiée pour rester accessible :
Le choix et le dialogue : le majeur échange avec le tiers choisi pour s’assurer de son accord ;
L’écrit obligatoire : la désignation doit obligatoirement se faire par écrit (sur formulaire type ou papier libre), daté et signé par le majeur ET par la personne de confiance (pour accord).
La transmission : le document doit être intégré au dossier médical et partagé avec les professionnels de l’ESSMS pour être activable immédiatement en cas de besoin. La validité est illimitée dans le temps tant que le majeur ne la révoque ou ne la modifie pas.
Nouvelle obligation à compter de 2026 : la remise d’un guide
En vigueur depuis la loi du 26 mai 2026, la personne qui accepte d’être désignée comme personne de confiance doit obligatoirement se voir remettre un guide explicatif. Ce support pédagogique détaille précisément son rôle, ses missions et les limites de sa responsabilité auprès du majeur protégé.
Tableau comparatif : Ne plus confondre le Protecteur et la Personne de confiance
Dans la pratique, la confusion entre le tuteur/curateur et la personne de confiance est fréquente.
Pourtant, leurs rôles et leurs missions sont différentes :
Le
protecteur
La personne de confiance
Désignation
Le protecteur familial comme professionnel est désigné par le juge des tutelles dans une décision de justice.
Elle est désignée par la personne protégée elle-même.
Cadre d'intervention
Le protecteur intervient dans le cadre d’une mesure de protection juridique qui est décidée par le juge. Il répond des missions qui sont définies dans le strict respect de la loi et du mandat qui lui est confié.
Les missions de la personne de confiance sont définies par la loi. Ensuite, c’est la personne protégée qui définit le rôle et les missions qu’elle souhaite confier à la personne de confiance.
Information de la personne protégée
Dès lors que la mesure de protection contient une mission de protection relative à la personne, le protecteur informe la personne protégée pour tous les actes qui concernent sa personne et donc sa santé (article 459 du code civil). Cette information est générale et ne se substitue pas à celle des professionnels de santé et des autres acteurs intervenants auprès de la personne accompagnée.
Le cas échéant, la personne de confiance accompagne la personne protégée lors de ses rendez-vous médicaux. Dans ce contexte, elle informe la personne pour l’aider à comprendre les informations remises par le professionnel de santé.
Accompagnement à un rendez-vous médical
Quelle que soit la mesure de protection, le protecteur n’accompagne pas la personne protégée à un rendez-vous médical.
Avec l’accord de la personne, la personne de confiance peut se rendre au rendez-vous et être présent lors de l’entretien.
Consultation par le professionnel de santé
Sauf rares exceptions, le protecteur n’est pas consulté par le professionnel de santé avant de prendre une décision médicale.
Dans le cadre d’une tutelle ou d’une habilitation familiale avec représentation relative à la personne (et uniquement dans le cas où la personne n’est pas apte à prendre une décision), le protecteur intervient pour autoriser ou refuser un acte médical.
La personne de confiance est toujours consultée par le professionnel de santé. Son témoignage prévaut sur tous les autres.
Désignation
Le protecteur : le protecteur familial comme professionnel est désigné par le juge des tutelles dans une décision de justice.
La personne de confiance : elle est désignée par la personne protégée elle-même.
Cadre d'intervention
Le protecteur : le protecteur intervient dans le cadre d’une mesure de protection juridique qui est décidée par le juge. Il répond des missions qui sont définies dans le strict respect de la loi et du mandat qui lui est confié.
La personne de confiance : les missions de la personne de confiance sont définies par la loi. Ensuite, c’est la personne protégée qui définit le rôle et les missions qu’elle souhaite confier à la personne de confiance.
Information de la personne protégée
Le protecteur : dès lors que la mesure de protection contient une mission de protection relative à la personne, le protecteur informe la personne protégée pour tous les actes qui concernent sa personne et donc sa santé (article 459 du code civil). Cette information est générale et ne se substitue pas à celle des professionnels de santé et des autres acteurs intervenants auprès de la personne accompagnée.
La personne de confiance : le cas échéant, la personne de confiance accompagne la personne protégée lors de ses rendez-vous médicaux. Dans ce contexte, elle informe la personne pour l’aider à comprendre les informations remises par le professionnel de santé.
Accompagnement à un rendez-vous médical
Le protecteur : quelle que soit la mesure de protection, le protecteur n’accompagne pas la personne protégée à un rendez-vous médical. Par exception et uniquement dans le cadre d’une mission de protection avec représentation à la personne, il peut être présent lors de certains rendez-vous médicaux (article L. 1111-4 du code de la santé publique), notamment pour assister la personne à exprimer sa volonté).
Curatelle renforcée : avec l’accord de la personne, la personne de confiance peut se rendre au rendez-vous et être présent lors de l’entretien.
Consultation par le professionnel de santé
Le protecteur : sauf rares exceptions, le protecteur n’est pas consulté par le professionnel de santé avant de prendre une décision médicale.
Dans le cadre d’une tutelle ou d’une habilitation familiale avec représentation relative à la personne (et uniquement dans le cas où la personne n’est pas apte à prendre une décision), le protecteur intervient pour autoriser ou refuser un acte médical.
La personne de confiance : la personne de confiance est toujours consultée par le professionnel de santé. Son témoignage prévaut sur tous les autres.
Pourquoi est-il important de parler du dispositif de la personne de confiance ?
Actualité : Vers une vague de questions dans vos structures ?
La loi n° 2026-404 du 26 mai 2026 marque un tournant dans la promotion des droits des usagers. L’État et l’Assurance Maladie déploient désormais des campagnes nationales régulières de sensibilisation sur la personne de confiance. L’objectif ? Inciter massivement les citoyens, et particulièrement les plus vulnérables, à se saisir de ce droit.
Pour les ESSMS, cela signifie une hausse inévitable des sollicitations de la part des personnes accompagnées et de leurs familles. Anticiper ce flux d’interrogations devient une nécessité pour vos équipes de terrain.
Renforcer l’expression et la volonté des personnes accompagnées
Présenter ce dispositif permet aux personnes accompagnées de désigner un proche qui relaiera fidèlement leurs souhaits et leurs préférences. Cela contribue directement à respecter leur autonomie et à encourager leur participation active aux décisions touchant à leur santé.
Favoriser un accompagnement plus humain dans le parcours de soins
La personne de confiance peut épauler le résident lors des rendez-vous médicaux et l’aider à assimiler les informations transmises par les soignants. Elle constitue un soutien précieux pour sécuriser les échanges et fluidifier le dialogue avec l’équipe médicale.
Mieux prendre en compte les droits fondamentaux des personnes protégées
Informer les usagers sur ce droit participe activement à la promotion de leurs libertés individuelles, notamment le droit à l’information, l’accès aux soins et la co-construction des décisions qui les concernent.
Sécuriser les pratiques des professionnels
Lorsque la démarche est connue et formalisée, les équipes disposent d’un interlocuteur clairement identifié. Cela facilite les prises de décision médicales complexes et prévient les risques d’incompréhension ou de tension sur le terrain.
Et concrètement, qu'est-il possible de mettre en œuvre dans les structures sanitaires, sociales et médico-sociales ?
Impulser une dynamique de campagne d'information pour les personnes accompagnées
Informer les personnes accompagnées sur le dispositif en organisant des ateliers participatifs et en créant des supports pédagogiques adaptés pour présenter le dispositif et expliquer les enjeux de manière accessible.
Proposer des outils clairs et des ateliers de sensibilisation aux personnes accompagnées
Proposer des supports pour faciliter la désignation en mettant à disposition des personnes accompagnées des formulaires simples, des fiches explicatives ou encore des affiches pédagogiques.
Sensibiliser les professionnels
Sensibiliser les professionnels à ce dispositif afin qu’ils maîtrisent le rôle de la personne de confiance et d’adopter des pratiques sécurisées, surtout quand la personne bénéficie d’une mesure de protection juridique.
Instruire une véritable conduite du changement
Intégrer le dispositif dans les pratiques des structures et plus particulièrement en tenant à jour les documents d’accueil et les procédures internes. Cette démarche favorise le respect des droits et une meilleure prise en compte de la volonté des personnes accompagnées.
Foire aux questions (FAQ) : personne de confiance et mesure de protection
Un majeur en tutelle peut-il désigner une personne de confiance ?
Oui, c’est tout à fait possible depuis la réforme de 2019. Si le jugement de tutelle inclut une représentation relative à la personne, le majeur choisit son tiers mais doit obligatoirement obtenir l’autorisation du juge des tutelles. Dans les autres cas de tutelle, ainsi qu’en curatelle, la désignation s’effectue de manière totalement libre et autonome.
La personne de confiance peut-elle signer des documents ou prendre des décisions à la place du résident ?
Non, elle n’a aucun pouvoir de décision juridique ou médicale. Son rôle est strictement consultatif et d’accompagnement. Elle ne peut ni signer un contrat de séjour, ni consentir à un soin à la place du résident. Sa mission est de témoigner des souhaits du résident si celui-ci devient incapable de s’exprimer.
Quelle est la durée de validité de cette désignation ?
La désignation a une durée de validité illimitée. Elle reste active tant que la personne protégée ne décide pas de la révoquer ou de la modifier pour en choisir une nouvelle. Le changement ou l’annulation de la personne de confiance se fait à tout moment, par simple écrit.
La personne de confiance a-t-elle un accès direct au dossier médical ?
Non. La loi ne lui accorde aucun droit d’accès direct au dossier médical. Elle peut uniquement prendre connaissance des informations médicales si le majeur l’y autorise expressément et choisit de se faire accompagner par elle lors des entretiens avec les professionnels de santé.
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