Dans le domaine de la santé, le respect de la volonté de la personne constitue un principe fondamental. Pour renforcer ce droit, la loi permet à toute personne majeure de désigner une personne de confiance en matière de santé.
Ce dispositif prend une importance particulière lorsqu’une personne bénéficie d’une mesure de protection juridique (curatelle, tutelle ou encore habilitation familiale).
Mais quel est réellement le rôle de la personne de confiance ? Peut-elle être désignée par une personne protégée ? Et comment les professionnels doivent-ils prendre en compte ce dispositif dans leurs pratiques ?
Qu'est ce que la personne de confiance en santé ?
Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance.
Lorsqu’elle est désignée, la personne de confiance a notamment les missions suivantes :
- elle est consultée par les professionnels de santé lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté ;
- elle rend compte de la volonté de la personne. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage ;
- si la personne le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches et l’assiste aux entretiens médicaux.
Toute personne peut désigner une personne de confiance dès lors qu’elle est prise en charge dans :
- un établissement de santé (art. L. 1111-6 du Code de la santé publique) ;
- un établissement social ou médico-social (art. L. 311-5-1 du Code de l’action sociale et des familles).
Attention
- La personne de confiance n’a pas accès au dossier médical de la personne protégée.
- La personne n’est pas obligée de partager toutes les informations médicales qui la concernent à la personne de confiance.
Quel est le rôle de la personne de confiance ?
La personne de confiance n’est pas un décideur. Son rôle est avant tout consultatif et son témoignage prévaut sur les autres.
Elle peut notamment :
Accompagner la personne dans ses démarches
La personne de confiance peut assister le patient lors de rendez-vous médicaux afin de l’aider à comprendre les informations qui lui sont communiquées.
Être consultée si la personne ne peut plus exprimer sa volonté
Lorsque qu’une personne se trouve dans l’incapacité d’exprimer ses souhaits, les professionnels de santé peuvent consulter la personne de confiance afin de connaître les volontés du patient.
Témoigner des choix et des préférences de la personne
La personne de confiance peut également aider l’équipe médicale à comprendre les valeurs, les souhaits et les priorités du patient. Néanmoins, elle n’a pas le pouvoir de décider à la place du patient.
Une personne protégée peut-elle désigner une personne de confiance ?
Oui. Une personne bénéficiant d’une mesure de protection juridique peut désigner une personne de confiance.
En effet, la loi prévoit que toute personne majeure peut désigner une personne de confiance, même lorsqu’elle bénéficie d’une mesure de protection juridique.
Néanmoins, les modalités de désignation de la personne de confiance peuvent varier selon la mesure de protection juridique.
En sauvegarde de justice et en curatelle
La personne conserve sa capacité juridique pour désigner sa personne de confiance.
Elle :
- choisit librement sa personne de confiance ;
- effectue elle-même ses démarches.
En tutelle et en habilitation familiale
Il convient de distinguer selon la mesure de protection relative à la personne :
- Si la personne bénéficie d’une mesure de protection avec représentation relative à la personne : la personne protégée peut librement choisir sa personne de confiance. Mais, elle doit demander l’autorisation au juge pour faire sa démarche. Si la personne avait désigné une personne de confiance avant le prononcé de la mesure de tutelle ou d’habilitation familiale, le juge peut confirmer la désignation ou l’annuler.
- Dans les autres cas : la personne choisit librement sa personne de confiance et effectue elle-même toutes ses démarches.
Qui peut être désigné personne de confiance ?
La personne protégée désigne la personne de son choix, qui doit accepter cette mission.
Il peut s’agir :
- d’un membre de sa famille ;
- d’un proche en qui elle a confiance ;
- de son médecin traitant.
La personne désignée doit être :
- majeure ;
- être d’accord pour accompagner la personne de confiance.
Comment désigner une personne de confiance ?
La désignation d’une personne de confiance est une démarche simple qui repose avant tout sur la volonté de la personne.
Voici les différentes étapes :
- Choisir une personne de confiance : la personne protégée désigne librement sa personne de confiance. Elle échange avec elle pour recueillir son accord pour exercer cette mission.
- Formaliser la désignation par écrit : la désignation est toujours effectuée par écrit soit via un modèle type soit via un document rempli librement et signé par la personne.
- Informer les professionnels de santé : une fois la désignation effectuée, il est important d’en informer les professionnels de santé et les structures d’accompagnement, afin que ce dispositif puisse être pris en compte en cas de besoin. Ce document peut notamment être intégré au dossier médical et conservé par la personne et les professionnels qui l’accompagnent.
Combien de temps la désignation est-elle valable ?
La désignation de la personne de confiance est valable sans limite de durée.
Elle reste valable :
- tant que la personne le souhaite ;
- tant que la personne ne modifie pas sa désignation ;
- et tant qu’elle ne retire pas sa désignation.
Quelles différences entre la personne de confiance et la personne qui exerce une mesure de protection ?
Cette question est fréquemment source de confusion. Pourtant, ces deux rôles sont très différents.
Les professionnels doivent donc veiller à ne pas confondre ces deux dispositifs et à entendre, la personne de confiance chaque fois que cela est prévue par la loi.
Le
protecteur
La personne de confiance
Désignation
Le protecteur familial comme professionnel est désigné par le juge des tutelles dans une décision de justice.
Elle est désignée par la personne protégée elle-même.
Cadre d'intervention
Le protecteur intervient dans le cadre d’une mesure de protection juridique qui est décidée par le juge. Il répond des missions qui sont définies dans le strict respect de la loi et du mandat qui lui est confié.
Les missions de la personne de confiance sont définies par la loi. Ensuite, c’est la personne protégée qui définit le rôle et les missions qu’elle souhaite confier à la personne de confiance.
Information de la personne protégée
Dès lors que la mesure de protection contient une mission de protection relative à la personne, le protecteur informe la personne protégée pour tous les actes qui concernent sa personne et donc sa santé (article 459 du code civil). Cette information est générale et ne se substitue pas à celle des professionnels de santé et des autres acteurs intervenants auprès de la personne accompagnée.
Le cas échéant, la personne de confiance accompagne la personne protégée lors de ses rendez-vous médicaux. Dans ce contexte, elle informe la personne pour l’aider à comprendre les informations remises par le professionnel de santé.
Accompagnement à un rendez-vous médical
Quelle que soit la mesure de protection, le protecteur n’accompagne pas la personne protégée à un rendez-vous médical.
Avec l’accord de la personne, la personne de confiance peut se rendre au rendez-vous et être présent lors de l’entretien.
Consultation par le professionnel de santé
Sauf rares exceptions, le protecteur n’est pas consulté par le professionnel de santé avant de prendre une décision médicale.
Dans le cadre d’une tutelle ou d’une habilitation familiale avec représentation relative à la personne (et uniquement dans le cas où la personne n’est pas apte à prendre une décision), le protecteur intervient pour autoriser ou refuser un acte médical.
La personne de confiance est toujours consultée par le professionnel de santé. Son témoignage prévaut sur tous les autres.
Pourquoi est-il important de parler du dispositif de la personne de confiance aux personnes protégées ?
Renforcer l’expression et la volonté de la personne protégée
Parler du dispositif de la personne de confiance permet aux personnes protégées de désigner un proche qui pourra relayer leurs souhaits et leurs préférences. Ce dispositif contribue donc à respecter l’autonomie et la participation de la personne dans les décisions qui concernent sa santé.
Favoriser un accompagnement plus humain dans le parcours de soins
La personne de confiance peut accompagner la personne protégée lors des rendez-vous médicaux et l’aider à comprendre les informations transmises par les professionnels de santé. Elle constitue ainsi un soutien précieux pour sécuriser les échanges et faciliter le dialogue avec l’équipe médicale.
Mieux prendre en compte les droits fondamentaux des personnes protégées
Informer les personnes protégées sur la possibilité de désigner une personne de confiance participe à la promotion de leurs droits fondamentaux, notamment le droit à l’information, le droit à l’accès aux soins et le droit de participer aux décisions qui les concernent.
Sécuriser les pratiques des professionnels
Lorsque le dispositif de la personne de confiance est connu et formalisé, les professionnels disposent d’un interlocuteur identifié pouvant témoigner des souhaits de la personne. Cela peut faciliter certaines décisions médicales et prévenir les incompréhensions ou les tensions dans des situations de santé complexes.
Et concrètement, qu'est-il possible de mettre en œuvre dans les structures sanitaires, sociales et médico-sociales ?
Informer les personnes accompagnées sur le dispositif en organisant des ateliers participatifs et en créant des supports pédagogiques adaptés pour présenter le dispositif et expliquer les enjeux de manière accessible.
Proposer des supports pour faciliter la désignation en mettant à disposition des personnes accompagnées des formulaires simples, des fiches explicatives ou encore des affiches pédagogiques.
Sensibiliser les professionnels à ce dispositif afin qu’ils maîtrisent le rôle de la personne de confiance et d’adopter des pratiques sécurisées, surtout quand la personne bénéficie d’une mesure de protection juridique.
Intégrer le dispositif dans les pratiques des structures et plus particulièrement en tenant à jour les documents d’accueil et les procédures internes. Cette démarche favorise le respect des droits et une meilleure prise en compte de la volonté des personnes accompagnées.
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