Le respect des droits des personnes protégées en matière de santé constitue un enjeu majeur pour les professionnels du secteur sanitaire, social et médico-social. Consentement aux soins, accès à l’information médicale, désignation d’une personne de confiance ou encore respect de la volonté de la personne : ces questions sont au cœur de l’accompagnement des personnes bénéficiant d’une mesure de protection juridique.
Contrairement aux idées reçues, une mesure de curatelle, de tutelle ou d’habilitation familiale ne prive pas une personne de son droit de prendre des décisions concernant sa santé. Au contraire, le code de la santé publique et le code civil placent la personne au centre des décisions qui la concernent, dans le respect de ses capacités et de sa volonté.
Vous vous interrogez sur les droits des personnes protégées en matière de santé ? Qui prend les décisions médicales ? Quel est le rôle du protecteur et des professionnels ? À travers cet article, découvrez les règles essentielles à connaître pour garantir l’effectivité des droits des personnes protégées.
En bref
Une personne bénéficiant d’une mesure de protection juridique conserve, dans toute la mesure du possible, le droit de prendre elle-même les décisions relatives à sa santé.
Les professionnels de santé, les établissements et les personnes chargées de la mesure de protection doivent rechercher son consentement, respecter sa volonté et adapter leur accompagnement à ses capacités.
Pour approfondir certains sujets, nous vous invitons également à consulter nos articles consacrés aux différences entre la curatelle et la tutelle, à l’habilitation familiale, aux droits fondamentaux des personnes protégées ainsi qu’à la personne de confiance en santé, qui complètent les informations présentées dans cet article.
Comment est encadré le principe de consentement en protection juridique des majeurs ?
En matière personnelle, le majeur protégé prend seul les décisions relatives à sa propre personne. Ce principe cardinal s’applique dès lors que son état de santé le permet.
L’article 459 du Code civil régit ainsi l’ensemble des mesures de protection juridique. Il encadre la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Ce texte s’applique aussi à l’habilitation familiale et au mandat de protection future.
L'encadrement de l'autonomie décisionnelle
Parfois, la personne protégée peut avoir besoin d’être soutenue dans l’expression de son consentement. Dans ce cas, le juge des tutelles peut adapter le jugement initial :
- Le magistrat peut d’abord ordonner une mesure d’assistance pour l’ensemble des actes relatifs à sa personne ou certains actes que le juge énumère dans le jugement.
- Le juge peut également prononcer une mesure de représentation relative à la personne. Cette option est strictement réservée à la tutelle et à l’habilitation familiale. Dans ce cas, le principe reste que la personne est présumée capable de prendre seule les décisions relatives à sa personne. Néanmoins, lorsque ce n’est pas le cas, la personne désignée peut représenter la personne protégée y compris pour les actes ayant effet de porter gravement atteinte à son intégrité corporelle.
Une exigence de mention expresse
Il convient de souligner un point essentiel. L’assistance ou la représentation pour les actes personnels doit être expressément inscrite dans le jugement.
En l’absence de mention écrite, la personne protégée ne peut être assistée ou représentée en matière personnelle par le protecteur familial ou professionnel.
À qui le professionnel de santé remet-il l'information médicale ?
L’information médicale est obligatoirement délivrée à la personne protégée. L’article L. 1111-2 du Code de la santé publique impose une communication adaptée aux facultés du patient.
Cette transmission s’effectue toujours dans le cadre d’un entretien individuel. Le dialogue direct permet d’ajuster les explications aux capacités de compréhension.
De fait, cette obligation d’information est large. Elle détaille la nature des traitements, leur utilité, l’urgence et les risques fréquents ou graves normalement prévisibles.
Le médecin doit aussi exposer les alternatives thérapeutiques existantes. Enfin, il explicite les conséquences d’un éventuel refus de soins de la part du patient.
Pour garantir l’effectivité de ce droit, il est essentiel d’utiliser des supports accessibles et adaptés. Retrouvez également notre article consacré aux droits fondamentaux des personnes protégées.
Premier cas : la personne est apte à récevoir l'information
Quelle que soit sa mesure de protection, la personne protégée reçoit l’information de la part du professionnel de santé.
Si la personne protégée a désigné une personne de confiance, elle peut être présente lors de l’entretien individuel afin de recevoir les informations en même temps que la personne protégée (art. L. 1111-6 du CSP).
Premier cas : la personne est apte à récevoir l'information
Lorsque la personne protégée n’est pas apte à recevoir l’information :
- Lorsque la personne bénéficie d’une mesure de protection relative à la personne : le protecteur reçoit toutes les informations nécessaires sur l’état de santé de la personne protégée et l’acte envisagé. Cette information comporte notamment la nature de l’intervention, les conséquences et les risques en cas de refus. Si une personne de confiance est désignée, elle reçoit également, par le professionnel de santé, les informations relatives à la personne protégée.
- Dans les autres cas : le professionnel de santé informe la personne de confiance, si elle a été nommée par la personne protégée ou à défaut, les membres de la famille ou les proches.
Tableau récapitulatif pour la remise de l'information à une personne bénéficiant d'une mesure de protection
Personne protégée
Protecteur
Mesure de protection sans assistance ni représentation
Oui
Non
Mesure de protection avec assistance
Oui
Oui, si la personne protégée y consent expressément
Mesure de protection avec représentation
Oui
Oui
Mesure de protection sans assistance ni représentation
Personne protégée : Oui
Protecteur : Non
Mesure de protection avec assistance
Personne protégée : Oui
Protecteur : Oui, si la personne protégée y consent expressément
Mesure de protection avec représentation
Personne protégée : Oui
Protecteur : Oui
Qui consent à l'acte médical ?
Le professionnel de santé évalue souverainement la capacité du patient à consentir. Il détermine si le consentement est libre et parfaitement éclairé.
Le processus décisionnel dépend directement de cette évaluation clinique. Les règles diffèrent selon la teneur du jugement de protection.
Configuration 1 | Le jugement prévoit une mesure de représentation relative à la personne
Si la personne protégée est apte :
- Le professionnel recueille le consentement ou le refus de la personne protégée, après lui avoir remis toutes les informations nécessaires.
- Si la personne protégée ou le professionnel de santé le demande, le protecteur assiste la personne pour l’aider à exprimer son choix.
- La personne protégée signe seule l’ensemble des documents relatifs à l’acte envisagé.
Si la personne protégée n’est pas apte :
- Le protecteur autorise ou non l’acte médical, compte tenu des informations dont il dispose. S’il en a connaissance, il doit tenir compte de l’avis exprimé par la personne protégée.
- En cas de désaccord entre la personne protégée et le protecteur, le juge statue et autorise l’un ou l’autre à prendre une décision.
Configuration 2 | Dans les autres régimes de protection
Si la personne protégée est apte :
- Le professionnel recueille le consentement ou le refus de la personne, après lui avoir remis toutes les informations nécessaires.
- La personne protégée signe seule l’ensemble des documents relatifs à l’acte envisagé.
Si la personne protégée n’est pas apte :
- La personne protégée ne peut consentir ou refuser l’acte envisagé.
- Le professionnel de santé consulte alors la personne de confiance, à défaut la famille ou un proche, afin de décider s’il réalise ou non l’acte médical.
Droits en santé : quelles sont les dispositions particulières ?
Certains actes médicaux dérogent aux règles générales en raison de leur nature intime. Le Code de la santé publique leur applique un cadre strict.
Le don du sang
Hormis le cas d’une personne qui bénéficie d’une représentation relative à sa personne, tout majeur peut donner son sang. Le protecteur n’intervient pas dans ce choix.
Pour aller plus loin : consultez l’article L. 1221-5 du code de la santé publique
Le recueil et la conservation des gamètes en vue de recourir à une procréation médicalement assistée
Cet acte est considéré comme strictement personnel. Quelle que soit la mesure de protection, seule la personne protégée consent à cet acte. Le protecteur n’intervient pas.
Pour aller plus loin : consultez l’article L. 2141-11 du code de la santé publique
Le don d'organes
Hormis le cas d’une personne qui bénéficie d’une représentation relative à sa personne, tout majeur peut consentir de son vivant au don d’organes. Le protecteur n’intervient pas.
Pour aller plus loin : consultez l’article L. 1231-2 du code de la santé publique
Quel est le rôle du protecteur en matière de santé ?
En matière de santé, le protecteur familial ou professionnel doit remplir plusieurs missions et obligations afin de soutenir la personne protégée dans l’expression de son consentement.
A ce titre, il doit :
1. Informer la personne protégée
En matière personnelle, le protecteur a un devoir général d’information. Il doit remettre à la personne protégée « toutes informations sur sa situation personnelle, les actes concernés, leur utilité, leur degré d’urgence, leurs effets et les conséquences d’un refus de sa part » (article 457-1 du code civil).
Ce devoir général d’information s’ajoute à celui des professionnels de santé qui doivent, en parallèle, délivrer les informations directement à la personne protégée.
2. Faire valoir les droits de la personne protégée
Le cas échéant, le protecteur doit rappeler les obligations qui incombent aux tiers afin que chacun agisse dans la limite de ses missions. L’objectif poursuivi est de rechercher l’autonomie de la personne protégée en rendant effectif l’exercice de ses droits.
3. Rendre compte au juge des tutelles
Le protecteur rend compte des démarches effectuées au juge dans un rapport de diligences qui est prévu par l’article 463 du Code civil.
Pourquoi les établissements doivent-ils respecter les droits de la personne protégée en matière de santé ?
Garantir l’autonomie des personnes protégées en respectant leurs droits en matière de santé.
Se conformer à la législation en vigueur en matière de protection juridique des majeurs.
Améliorer la qualité des soins des personnes protégées en facilitant leurs parcours de santé et en augmentant leur sentiment de satisfaction.
Favoriser la coordination entre les professionnels en prônant une approche globale et cohérente du parcours de soins et de la vie de la personne. En effet, une coordination insuffisante a pour conséquence de créer des situations de blocage ou des retards dans la prise en charge.
Et concrètement, quelles sont les solutions ?
Créer des supports d'information accessibles et adaptés
Concevoir des supports pédagogiques à destination des professionnels de santé, des familles et des patients facilitent la compréhension des dispositions relatives aux personnes protégées.
Impulser une véritable conduite du changement
Mener une politique de conduite du changement pour actualiser les procédures internes afin qu’elles soient conformes au droit de la protection juridique des majeurs.
Structurer les collaborations partenariales
Faciliter les collaborations pour mieux coordonner le parcours de soins et ainsi, assurer un accompagnement global de personne protégée, respectueux des missions et des limites d’intervention de chaque acteur.
Déployer des ateliers de sensibilisation
Créer des ateliers de sensibilisation à destination des équipes soignantes et administratives. Les objectifs sont de rendre effectif les droits des personnes protégées et d’améliorer la qualité de services. Ces ateliers peuvent également être délivrés dans les écoles et les centres de formation pour les futurs professionnels.
Foire aux questions : droits en santé et protection juridique des majeurs
Un tuteur peut-il imposer un traitement médical à un majeur protégé ?
Non, un tuteur ne peut pas imposer de soins. En effet, l’article 459 du Code civil consacre l’autonomie décisionnelle du majeur. Dès que la personne protégée est apte, c’est elle qui autorise ou refuse tout acte médical.
Dans le cas d’une représentation relative à la personne et lorsque la personne protégée n’est pas apte à prendre une décision médicale, le tuteur autorise ou refuse le traitement dans l’intérêt de la personne. Dès qu’il en a connaissance, il prend en compte l’avis exprimé antérieurement par la personne protégée.
Qui a accès au dossier médical d'une personne sous curatelle ou tutelle ?
Le majeur protégé conserve toujours son droit d’accès aux informations de santé. Toutefois, les modalités varient selon le régime juridique applicable. Si le jugement prévoit une représentation relative à la personne, le protecteur accède également à ces données confidentielles.
Que se passe-t-il en cas d'urgence médicale si le protecteur est injoignable ?
En cas d’urgence, le médecin prend seul les décisions médicales nécessaires. En effet, la sauvegarde de la vie prime alors sur toute considération administrative. Le professionnel dispense les soins immédiats. Par la suite, il informe le protecteur dans les plus brefs délais.
Quels actes médicaux relèvent de la sphère strictement personnelle du majeur protégé ?
Certains actes médicaux relèvent de la sphère strictement personnelle. De fait, le code de la santé publique sanctuarise ces libertés fondamentales.
À ce titre, le recueil de gamètes ou le recours à la PMA relèvent exclusivement du consentement du majeur. De la même manière, le don d’organes ou de sang s’exerce de façon autonome. Le protecteur ne dispose d’aucune prérogative d’autorisation pour ces choix.
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