La curatelle est une mesure de protection juridique destinée aux majeurs qui, sans être hors d’état de manifester leur volonté, ont besoin d’être assistés ou contrôlés dans certains actes de la vie civile.
Elle s’inscrit dans le cadre des dispositions du Code civil et vise à protéger les personnes vulnérables tout en respectant leur autonomie et leur sphère de capacité.
Cet article a pour objectif de fournir une information complète et précise sur la curatelle, utile aux professionnels, aux familles, ainsi qu’aux personnes en mesure de protection elles-mêmes.
Qu'est-ce qu'une curatelle ?
La curatelle est une mesure d’assistance destinée aux personnes majeures qui, sans être hors d’état d’agir elles-mêmes, ont besoin d’être assistées ou contrôlées d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile (Art. 440 C. Civ.).
Par exemple, le majeur protégé est assisté par le curateur pour renoncer à une succession.
La personne placée en curatelle accomplit elle-même les actes de la vie civile courante, mais doit être assistée par son curateur pour les actes les plus importants.
Quelles sont les différentes curatelles ?
Contrairement aux idées reçues, il n’existe pas une curatelle, mais plusieurs mesures de curatelle :
- Curatelle simple : Mesure d’assistance pour les actes importants de la vie civile. La personne protégée conserve sa capacité pour gérer ses ressources et ses dépenses.
- Curatelle renforcée : Mesure d’assistance pour les actes importants de la vie civile. De plus, le curateur assure la perception des ressources et le paiement des dépenses de la personne protégée.
- Curatelle aménagée : Mesure adaptée aux besoins spécifiques de la personne protégée. La curatelle peut donc être allégée ou renforcée, selon la sphère de capacité de la personne protégée.
Quel est le périmètre d'intervention du curateur en matière de protection des biens ?
Quelle que soit la mesure de protection, la personne protégée continue de réaliser elle-même l’ensemble des actes usuels de la vie quotidienne. Par exemple, lorsqu’elle en a la capacité, elle peut continuer à faire seule ses courses ou gérer ses dépenses courantes. Si besoin, elle peut également bénéficier des services de droit commun pour être assistée dans certaines démarches.
En curatelle, la personne protégée conserve une sphère d’autonomie plus large qu’en tutelle. Elle accomplit seule les actes de la vie courante, mais certains actes importants ou complexes nécessitent l’assistance du curateur.
Le périmètre d’intervention de ce dernier varie selon le type de curatelle et la nature de l’acte :
Personne protégée
Curateur
Acte d’administration
(tout acte relatif à la gestion courante du patrimoine)
Acte de disposition
(tout acte qui engage le patrimoine de manière durable et substantielle)
Pour déterminer si un acte est un acte d’administration ou de disposition, il convient de se référer au décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008. Ce décret est relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle.
Quelques exemples pour illustrer les droits de la personne protégée en curatelle et le périmètre d'intervention du curateur :
Curatelle simple
Curatelle renforcée
Conclure un bail d’habitation
La personne seule*
La personne seule*
Percevoir ses ressources
La personne seule
Le curateur
Régler les factures
La personne seule
La personne seule
Obtenir une carte de retrait
La personne seule
La personne seule
Faire un testament
La personne seule
La personne seule
Souscrire un contrat de téléphonie
La personne seule*
La personne seule*
Fermer un compte ou un livret ouvert pendant la mesure de protection
La personne protégée avec le curateur.
*La personne protégée est juridiquement capable de faire seule cette démarche. En pratique, il est préférable qu’elle consulte la personne chargée de l’exercice de sa mesure de protection afin de s’assurer que les dépenses pourront bien être réglées.
Pour comparer le périmètre d’intervention entre curatelle et tutelle, vous pouvez accéder à l’article Parlons des différences entre curatelle et tutelle en cliquant ici.
Comment se matérialise l'intervention du curateur auprès de la personne protégée ?
Lors de la conclusion d’un acte écrit, l’assistance se matérialise par l’apposition de la signature du curateur à côté de celle de la personne protégée.
Quel est le périmètre d'intervention du curateur en matière de protection à la personne ?
En curatelle comme en tutelle, la répartition entre acte d’administration et de disposition est valable uniquement en matière de biens.
En ce qui concerne les droits personnels, l’article 459 du Code civil dispose que la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet.
Ainsi, quelle que soit la mesure de protection, la personne protégée est réputée capable de prendre elle-même ses propres décisions (droit de choisir son domicile, ses relations…).
Lorsqu’une personne bénéficie d’une curatelle, la mesure de protection relative à la personne peut être de deux sortes :
- curatelle relative à la personne sans assistance ni représentation
- curatelle avec une mesure d’assistance relative à la personne.
Si, à un moment la mesure de protection relative à la personne n’est plus suffisante, le juge peut réexaminer la situation. Si une mesure de représentation relative à la personne est nécessaire, il devra alors prononcer une mesure de tutelle ou d’habilitation familiale dans l’intérêt de la personne.
Pour aller plus loin, vous pouvez consulter les articles suivants :
- Parlons des droits de la personne protégée en matière de santé : cliquez ici.
- Les différences entre protection des biens et protection de la personne : cliquez ici.
- 5 libertés et droits fondamentaux des personnes protégées : cliquez ici.
Quelle est la durée d'une curatelle ?
La mesure initiale de curatelle ne peut pas excéder cinq ans.
La curatelle est une mesure renouvelable. Le juge des tutelles peut la renouveler pour une durée maximale de cinq ans.
Par exception, au regard d’un certificat médical circonstancié, le juge peut renouveler la mesure de curatelle pour une durée maximale de 20 ans, s’il l’altération des facultés personnelles de l’intéressé n’apparaît pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science.
Le renouvellement n’est jamais automatique. Un réexamen de la mesure de curatelle est toujours opéré par le juge.
Qui peut être nommé pour exercer la mesure de curatelle ?
En l’absence de désignation anticipée, le juge peut nommer :
Un membre de la famille ou de l’entourage :
- le concubin, le partenaire pacsé ou l’époux ;
- un parent ou un allié ;
- un proche résidant avec la personne protégée ou entretenant avec lui des liens étroits et stables.
Un professionnel :
le mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Comment prend fin la mesure de curatelle ?
La personne
décède.
La personne retrouve ses facultés.
La mesure n’est pas renouvelée.
Le juge prononce une mainlevée, modifie la mesure ou lui substitue une autre mesure.
Pourquoi les organismes doivent-ils mieux prendre en compte la curatelle ?
Garantir le respect des droits et de l’autonomie des personnes accompagnées : la curatelle repose sur un principe fondamental : protéger sans dessaisir. Les organismes ont un rôle central pour veiller à ce que la mesure ne conduise pas à une restriction excessive des droits de la personne accompagnée. Une bonne compréhension de la curatelle permet d’ajuster les accompagnements, de favoriser la participation de la personne aux décisions qui la concernent et de respecter sa capacité juridique.
Sécuriser les pratiques professionnelles et prévenir les risques juridiques : la curatelle implique un partage de compétences entre la personne protégée et le curateur, dont les contours varient selon la mesure prononcée et les actes concernés. Une méconnaissance de ce périmètre peut conduire les professionnels à solliciter indûment le curateur pour des actes que la personne peut accomplir seule, ou inversement à engager des démarches sans l’assistance requise. Mieux prendre en compte la curatelle permet ainsi de sécuriser les décisions, d’éviter les actes juridiquement irréguliers et de limiter les situations de contentieux ou de responsabilité pour les structures.
Renforcer la qualité des accompagnements et le dialogue avec les partenaires : la prise en compte effective de la curatelle facilite les relations entre les professionnels, les curateurs, les familles et les institutions. En identifiant clairement les rôles de chacun, les organismes peuvent améliorer la coordination des interventions, fluidifier les échanges et prévenir les incompréhensions. Cette maîtrise du cadre juridique contribue à une meilleure qualité de service, cohérente avec les attendus du référentiel d’évaluation de la qualité des ESSMS, notamment en matière de personnalisation des accompagnements.
Et concrètement, quelles sont les solutions ?
Former les professionnels pour mieux comprendre les spécificités des curatelles et éviter les erreurs d’interprétation.
Mettre en conformité les procédures internes pour assurer un accompagnement respectueux des personnes en sauvegarde de justice.
Outiller avec des supports clairs et opérationnels pour mieux informer et orienter les professionnels, les familles et les personnes accompagnées.
Mes différentes prestations
Je vous accompagne pour relever ces défis afin de favoriser l’inclusion des personnes protégées par une mesure de protection juridique.
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contenu
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