Aujourd’hui, nous présentons cinq libertés et droits fondamentaux des personnes protégées. Pourquoi ce sujet ?
Il est primordial de rappeler que les personnes bénéficiant d’une mesure de protection juridique sont des citoyens à part entière. Le prononcé d’une mesure de protection a pour conséquence d’encadrer la capacité juridique de la personne protégée. Cela concerne l’accomplissement des actes importants de la vie civile (acheter un logement, faire une donation, etc.).
Néanmoins, le majeur protégé conserve ses libertés et ses droits fondamentaux. Le protecteur familial ou professionnel n’a pas pour mission de régir toute la vie de la personne protégée. Ainsi, cette dernière reste libre de faire ses propres choix et de prendre ses propres décisions.
Dans cet article, nous allons faire un focus sur cinq libertés et droits fondamentaux :
- le droit à l’autodétermination ;
- le droit de vote ;
- la liberté des relations personnelles ;
- le droit à l’information ;
- le droit à l’accès aux soins.
Quelques chiffres sur la protection juridique des majeurs
La France compte plus d’un million de personnes protégées. Selon les estimations, ce chiffre pourrait doubler d’ici 2040.
Quels sont les droits fondamentaux des personnes protégées ?
Nous pouvons rappeler trois principes qui guident le respect des libertés et des droits fondamentaux :
- Article 415 du Code civil : la mesure de protection est « instaurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne. Elle a pour finalité l’intérêt de la personne protégée. Elle favorise, dans la mesure du possible, l’autonomie de celle-ci ».
- Article 458 du Code civil : la personne accomplit seule les actes strictement personnels tels que la déclaration de naissance d’un enfant, la déclaration du choix ou du changement de nom de l’enfant, etc.
- Article 459 du Code civil : lorsque son état le permet, la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne.
Les 5 grands droits fondamentaux à connaître
Le droit à l'autodétermination
L’autodétermination fait référence à la capacité d’une personne à faire des choix et à prendre des décisions concernant sa propre vie (affaires personnelles, santé…).
Quelle que soit sa mesure de protection, la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet. Afin de soutenir la personne protégée dans sa prise de décision, elle doit recevoir de l’ensemble des acteurs de droit commun une information adaptée à ses capacités.
Lorsqu’elle n’est pas en état de prendre une décision, le juge peut prononcer une mesure d’assistance ou de représentation relative à la personne.
Dans ce cas, le tuteur ou l’habilité familial prend en considération les préférences et les choix passés de la personne protégée.
Le droit à l'information
Pendant toute la durée de la mesure de protection, la personne protégée reçoit de la part du protecteur familial ou professionnel une information claire, compréhensible et adaptée concernant sa situation personnelle, les actes concernés, leur utilité, leur degré d’urgence, leurs effets et les conséquences d’un refus de sa part.
Le droit à l’information a pour objectif que la personne bénéficie de toutes les informations utiles pour comprendre et participer activement aux décisions qui la concernent.
Ce droit à l’information ne se substitue pas à celui des professionnels de droit commun qui interviennent auprès des personnes protégées.
Le droit à l'accès aux soins
La personne protégée dispose d’un accès à des soins adaptés pour améliorer ou maintenir sa santé. Les professionnels du secteur sanitaire informent le majeur protégé sur son état de santé d’une manière adaptée à sa capacité de compréhension.
Selon l’étendue de la mesure de protection relative à la personne, le protecteur familial ou professionnel est également informé.
Dès lors que la personne protégée est apte à exprimer sa volonté, elle prend seule les décisions relatives à sa santé.
Le protecteur n’intervient que dans un cadre strictement déterminé par l’article L. 1111-4 du Code de la santé publique.
Le droit de vote
La loi du 23 mars 2019 a abrogé l’article L. 5 du Code électoral qui laissait la possibilité au juge des tutelles de supprimer le droit de vote d’une personne en tutelle.
Désormais, toutes les personnes protégées disposent de leur capacité électorale et peuvent ainsi participer à la vie démocratique de la France et en Europe.
Elles exercent personnellement leur droit de vote.
Pour ce faire, elles doivent être inscrites sur les listes électorales de leur commune.
Le droit de vote constitue un levier central de l’accès à la citoyenneté en ESSMS, au cœur du critère 1.9.2 du référentiel HAS. Pour répondre concrètement à cette obligation, PP IncluSive propose un atelier clés en main sur le droit de vote des personnes protégées et des personnes accompagnées par un ESSMS, directement exploitable par les équipes et conçu pour faciliter la mise en conformité tout en favorisant la participation des personnes accompagnées.
Découvrez également notre article de référence sur le sujet : accès à la citoyenneté en ESSMS.
La liberté des relations personnelles
La personne protégée entretient librement des relations personnelles avec ses connaissances, ses amis et sa famille. Elle a le droit d’être visitée et hébergée par ces derniers.
Elle peut également entretenir des correspondances orales ou écrites avec ses proches.
En cas de difficultés, le juge peut être amené à statuer.
Pourquoi respecter les droits fondamentaux des personnes protégées ?
Être en conformité avec le droit de la protection juridique des majeurs tant pour des supports internes que ceux mis à disposition du public.
Sensibiliser les professionnels à la protection juridique des majeurs pour mieux comprendre les droits des personnes protégées ainsi que les obligations et les limites d’intervention des protecteurs familiaux et professionnels.
Proposer des solutions inclusives et solidaires pour les personnes protégées et leurs familles.
Comment rendre effectifs les droits fondamentaux dans les ESSMS ?
Informer les personnes accompagnées de leurs droits
L’accès à une information claire, compréhensible et adaptée constitue une première étape essentielle. Des supports pédagogiques et des ateliers de sensibilisation sur la protection juridique des majeurs peuvent faciliter l’appropriation des droits par les personnes accompagnées.
Sensibiliser les professionnels
Le respect des droits fondamentaux repose également sur les pratiques professionnelles. Des ateliers dédiés aux droits des personnes protégées et à la protection juridique des majeurs permettent aux équipes de renforcer leurs connaissances et d’adapter leurs pratiques professionnelles.
Favoriser la participation et l'expression des personnes accompagnées
La participation des personnes accompagnées constitue un levier majeur d’effectivité des droits. Les établissements peuvent mettre en place des actions favorisant l’expression des choix, l’exercice de la citoyenneté et la participation aux décisions qui les concernent.
Développer une démarche institutionnelle en faveur des droits
Les ESSMS peuvent également organiser des temps forts, journées thématiques ou événements de sensibilisation afin de promouvoir une culture du respect des droits fondamentaux auprès des professionnels, des personnes accompagnées et de leurs proches.
Foire aux questions
Quels sont les droits fondamentaux des personnes protégées ?
Les personnes protégées conservent l’ensemble de leurs droits fondamentaux, sauf exceptions expressément prévues par la loi. Elles disposent notamment du droit au respect de leur dignité, de leur vie privée, de leur liberté d’aller et venir, de leur santé et de leur citoyenneté.
Une personne en tutelle conserve-t-elle ses droits fondamentaux ?
Le fait qu’une personne bénéficie d’une mesure de tutelle n’entraîne pas la suppression de ses droits fondamentaux. La mesure vise à protéger la personne tout en respectant au ses libertés individuelles et son autonomie.
Les personnes protégées peuvent-elles voter ?
Oui. Depuis la réforme de 2019, toutes les personnes bénéficiant d’une mesure de tutelle conservent leur droit de vote.
Une personne en tutelle peut-elle choisir son lieu de vie ?
L’article 459-2 du Code civil prévoit que la personne protégée choisit librement son lieu de résidence.
Toutefois, dans certaines situations, l’état de santé, les besoins d’accompagnement ou les risques encourus peuvent conduire à rechercher une solution d’hébergement plus adaptée. La personne protégée doit alors être associée à la réflexion et son avis doit être recueilli chaque fois que possible.
En cas de désaccord important concernant le lieu de vie, le juge des tutelles peut être saisi afin de prendre une décision conforme à l’intérêt de la personne tout en veillant au respect de ses droits et de sa volonté.
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